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info du vendredi 6 avril 2018 N°
5071/26467
- FRANCE
- FIL INFO TRANSPORT © - 2e chapitre de la loi
relative à l'ouverture à la concurrence du
transport ferroviaire de voyageurs : La
rédaction du quotidien Fil-info-France publie le
texte de la proposition de loi qui a été
soumise pour avis au Conseil d'Etat par Gérard
Larcher, président du Sénat, en vertu du
dernier alinéa de l'article 39 de la
Constitution. Cette démarche permet de conforter
la qualité juridique du texte, au regard de la
technicité des thèmes abordés : statut du
personnel, conformité au droit européen. Ce
texte est publié ici en 3 chapitres. Début de
citation ( 2/3 ) : " Le chapitre II vise à
poser les conditions d'une ouverture à la
concurrence effective et réussie : L'article 7
impose à SNCF Mobilités de fournir à
l'autorité organisatrice compétente, à sa
demande, toute information relative à
l'exécution des missions qui lui ont été
confiées par un contrat de service public, sans
que puisse y faire obstacle le secret en matière
industrielle et commerciale. L'article 8
détermine les modalités de transfert des
salariés de SNCF Mobilités vers les entreprises
ferroviaires choisies, après appel d'offres,
pour assurer l'exploitation de services de
transport ferroviaire faisant l'objet d'un
contrat de service public. L'article 9 modifie le
dispositif introduit par la loi portant réforme
ferroviaire du 4 août 2014, pour réaffirmer le
caractère automatique du transfert de
propriété des matériels roulants, à la
demande de l'autorité organisatrice compétente.
L'article 10 vise à faciliter l'accès des
nouveaux entrants aux ateliers de maintenance, en
permettant aux autorités organisatrices
compétentes de récupérer de plein droit la
propriété de ces ateliers, lorsqu'ils sont
totalement ou majoritairement affectés à
l'entretien des matériels roulants utilisés
dans le cadre d'un contrat de service public,
pour les mettre à la disposition des entreprises
remportant l'appel d'offres, à la suite d'une
mise en concurrence. L'article 11 transforme
Gares et Connexions en société anonyme, filiale
de l'établissement public industriel et
commercial (EPIC) « de tête » SNCF. L'article
12 concerne la vente des billets et vise à
imposer aux entreprises ferroviaires exploitant
des services de transport de voyageurs de
participer à un système commun d'information
des voyageurs et de vente de billets ". Fin
de citation. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Tous droits de propriété
industrielle et intellectuelle réservés.
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VENDREDI 6 AVRIL 2018
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Une
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