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info du vendredi 6 avril 2018 N°
5071/26467
- FRANCE
- FIL INFO TRANSPORT © - 1er chapitre de la loi
relative à l'ouverture à la concurrence du
transport ferroviaire de voyageurs : La
rédaction du quotidien Fil-info-France publie le
texte de la proposition de loi qui a été
soumise pour avis au Conseil d'Etat par Gérard
Larcher, président du Sénat, en vertu du
dernier alinéa de l'article 39 de la
Constitution. Cette démarche permet de conforter
la qualité juridique du texte, au regard de la
technicité des thèmes abordés : statut du
personnel, conformité au droit européen. Ce
texte est publié ici en 3 chapitres. Début de
citation ( 1/3 ) : " Le chapitre Ier fixe
les dates et les modalités de l'ouverture à la
concurrence du transport ferroviaire de voyageurs
: L'article 1er supprime le monopole de SNCF
Mobilités sur l'exploitation des services de
transport ferroviaire de voyageurs en deux temps,
conformément aux échéances fixées par le
quatrième paquet ferroviaire. Cet article
supprime également le principe de l'affectation
de la gestion des gares à SNCF Mobilités, à
partir du 1er janvier 2020. L'article 2 insère
une nouvelle sous-section dans le code des
transports, comportant des « dispositions
générales » relatives aux services
conventionnés, qu'ils soient organisés par
l'Etat comme par les régions, sur le réseau
national. L'article 3 affirme clairement le rôle
d'autorité organisatrice de l'Etat pour les
lignes d'intérêt national faisant l'objet d'un
contrat de service public. L'article 4 prévoit
que l'Etat accordera aux entreprises ferroviaires
des droits exclusifs pour l'exploitation des
services de transport ferroviaire de voyageurs à
grande vitesse, en contrepartie de la
réalisation d'obligations de service public
définies en fonction des besoins d'aménagement
du territoire. L'article 5 autorise l'accès de
toute entreprise de transport ferroviaire de
voyageurs sur le réseau, à la condition que ces
services ne compromettent pas l'équilibre
économique des contrats de service public
conclus par les autorités organisatrices de
transport. L'article 6 comporte des dispositions
transitoires pour la période allant du 1er
janvier 2019 au 13 décembre 2020 ". Fin de
citation. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Tous droits de propriété
industrielle et intellectuelle réservés.
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VENDREDI 6 AVRIL 2018
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Une
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