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info du jeudi 6 avril 2017 N°
4758/26154
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INFO ISRAEL © - Adoption d'une loi durcissant
les peines pour les constructions illégales : Le
parlement d'Israël (Knesset) a adopté mercredi
5 avril 2017, en troisième et dernière lecture,
avec 43 voix pour et 33 contre, une loi qui
durcit les peines dans le cadre des constructions
illégales et faciliteront les démolitions
notamment en ne permettant plus aux tribunaux de
différer les ordres de démolition. Les Arabes
Israéliens ont dénoncé une loi
"discriminatoire". Selon le quotidien
Haaretz, entre 2012 et 2014, 97 % des ordres
administratifs de démolition ont visé des
familles arabes, qui construisent souvent
illégalement parce qu'Israël leur refuse tout
permis de construire. Le Premier ministre
Benjamin Netanyahu a indiqué que cette loi est
"une rectification historique ; il n'y a
qu'un seul Etat, qu'une seule loi et une
application unique de la loi". L'ONG
israélienne anti-colonisation, Ir Amim, a
recensé, en 2016, un nombre record de 203
démolitions à Jérusalem-Est, soulignant que
"les Palestiniens constituent 37 % de la
population de la ville, mais seuls 15 % de la
superficie de Jérusalem-Est sont considérés
comme zone constructible pour la population
palestinienne". SOURCE :
Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
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francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; FIL1FO.INFO ® News
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dispositions du Code de la propriété
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