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FRANCE - FIL INFO POLITIQUE © - Journée réservée du groupe Droite Républicaine à l'Assemblée nationale : Jeudi 6 février 2025, l'Assemblée nationale examinera plusieurs propositions de loi inscrites à l'ordre du jour par le groupe Droite Républicaine, conformément à l'article 48 du Règlement de l'Assemblée nationale : Adoption de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte ( Rapporteur : Philippe Gosselin ) ; Proposition de loi visant à prioriser les travailleurs dans l'attribution de logements sociaux ( Rapporteur : Vincent Jeanbrun ) ; Proposition de loi visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent ( Rapporteur : Thibault Bazin ) ; Proposition de loi visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence ( Rapporteur : Corentin Le Fur ) ; Proposition de loi visant à interdire l'importation de produits agricoles non autorisés en France ( Rapporteur : Antoine Vermorel-Marques ) ; Proposition de loi visant à suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants ( Rapporteur : Fabien Di Filippo ) ; Proposition de loi visant à renforcer l'arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale (Rapporteur : Xavier Breton ) ; Proposition de loi visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade ( Rapporteur : Eric Pauget ). SOURCE : Pour tout usage non commercial : Licence Creative Commons avec lien à la source : FIL-INFO-FRANCE ® : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Plus d'infos et lien pour un soutien en ligne à notre indépendance face à la concentration de la presse, pour le pluralisme, la liberté d'expression, d'opinion et syndicale sur je-suis-fil-info.com ; fil1fo ; Fil-info-France ® est le seul journal qui n'est pas présent sur les réseaux sociaux principalement étrangers dont facebook, X ( ex-twitter ), instagram, vine, telegram, flickr, viadeo, linkedin, dailymotion, youtube, google-plus, wordpress, TikTok, etc. La contrefaçon ou plagiat des marques " Fil-info-France ® ou " FIL-INFO... ® ou fil1fo ® " est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal : filinfogate ; Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés. CONTACTS !


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