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info du mercredi 5 février 2020 N°
5643/27040
 FRANCE
- FIL INFO ECONOMIE © - Projet de loi
d'accélération et de simplification de l'action
publique issu du grand débat national : Bruno
Le Maire ( photo ), ministre de l'Economie et des
Finances, Gérald Darmanin, ministre de l'Action
et des Comptes publics, Agnès Pannier-Runacher,
Secrétaire d'Etat auprès du ministre de
l'Economie et des Finances, et Olivier Dussopt,
Secrétaire d'Etat auprès du ministre de
l'Action et des Comptes publics, ont présenté
en Conseil des ministres du mercredi 5 février
2020 le projet de loi d'accélération et de
simplification de l'action publique. Début de
citation : " Ce projet de loi, qui constitue
une nouvelle étape de la transformation de
l'action publique engagée à la suite du grand
débat national, met en oeuvre des engagements
majeurs du Gouvernement : rapprocher
l'administration du citoyen, simplifier les
démarches des particuliers et faciliter le
développement des entreprises, en accélérant
les procédures administratives. Le Gouvernement
s'est engagé, lors du dernier comité
interministériel de la transformation publique,
à supprimer 86 commissions consultatives. Ce
travail a été entamé avec les décrets des 18
et 30 décembre 2019 et se poursuit avec ce
projet de loi qui supprime ou regroupe 18
commissions consultatives pour lesquelles une
disposition législative est nécessaire. A ce
jour, 53 commissions ont déjà été
supprimées. Ce travail de rationalisation
permettra d'améliorer la qualité des textes, de
raccourcir les délais, en supprimant des
consultations devenues purement formelles, de
dégager du temps administratif pour un meilleur
accueil des usagers, et de développer de
nouveaux modes de consultation plus ouverts à la
société. Parallèlement, et pour rapprocher le
service public des usagers, plus de 99 % des
décisions administratives individuelles seront
désormais prises au niveau déconcentré. Parmi
celles-ci, une quinzaine nécessitent une
disposition législative ". Fin de citation.
SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
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MERCREDI 5 FEVRIER 2020
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