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info du mercredi 5 février 2020 N°
5643/27040
- FRANCE
- FIL INFO ECONOMIE © - Mesures facilitant les
démarches des Français dans différents
domaines de la vie quotidienne : Bruno
Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances,
Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des
Comptes publics, Agnès Pannier-Runacher,
Secrétaire d'Etat auprès du ministre de
l'Economie et des Finances et Olivier Dussopt,
Secrétaire d'Etat auprès du ministre de
l'Action et des Comptes publics, ont présenté
en Conseil des ministres du mercredi 5 février
2020 le projet de loi d'accélération et de
simplification de l'action publique. Début de
citation : " Dans le prolongement de cette
réforme de l'administration, les dispositions du
projet de loi mettent en place des mesures
facilitant les démarches des Français dans
différents domaines de la vie quotidienne. A
titre d'exemple, les particuliers n'auront plus
à produire de justificatifs de domicile pour
l'obtention de certains titres comme les cartes
d'identité ou les permis de conduire. Ce projet
de loi met également en place une procédure
modernisée d'inscription à l'examen pratique du
permis de conduire, qui bénéficiera aux
candidats grâce à une gestion plus fluide des
inscriptions. Autre disposition de ce texte, la
pratique sportive des enfants sera encouragée et
du temps médical sera préservé en mettant fin,
dans certaines situations, à l'obligation de
délivrance d'un certificat médical de non
contre-indication à la pratique sportive. Le
projet de loi facilite aussi les formalités
d'ouverture d'un livret d'épargne populaire,
puisqu'il reviendra à l'administration fiscale
de contrôler les conditions d'éligibilité de
toute personne souhaitant ouvrir un tel compte
". Fin de citation. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE
® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
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MERCREDI 5 FEVRIER 2020
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