SOMMAIRE
.

FRANCE - FIL INFO AVOCATS © - Le Barreau de Paris alarmé par le vote à l'Assemblée de la loi anti-casseurs : L'Assemblée nationale présidée par Richard Ferrand a adopté mardi 5 février 2018, la nouvelle loi dite " anti-casseurs " et dénommée " Prévention des violences lors des manifestations et sanction de leurs auteurs " (sic). Le Barreau de Paris, dont le bâtonnier est Maître Marie-Aimée Peyron ( photo), s'est dit " alarmé par le vote à l'Assemblée de la loi anti-casseurs ". Début de citation : " Alarmé par le vote de ce jour à l'Assemblée nationale, le Conseil de l'Ordre du Barreau de Paris rappelle avec force que la loi pénale visant à réprimer et empêcher les actes violents durant les manifestations existe et paraît suffisante. Il regrette qu'à l'occasion de violences commises lors du mouvement des « Gilets Jaunes » le gouvernement veuille porter atteinte de manière générale à la liberté fondamentale de manifester et de se rassembler en donnant pouvoir à ses représentants, les préfets, de prononcer des interdictions préventives individuelles. Il constate que la notion de « personnes suspectées de constituer une menace pour l'ordre public », permet l'arbitraire en écartant le magistrat judiciaire, garant des libertés individuelles, seul en mesure d'apprécier les critères dits « objectifs » tels que la commission d'actes violents. Le Conseil de l'Ordre exprime sa vive préoccupation notamment sur les dispositions portant sur le périmètre de contrôle, de fichage et d'interdiction administrative de manifester, partage les inquiétudes exprimées par la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe et le Défenseur des droits, et ne peut qu'inviter le gouvernement à donner à la justice les moyens nécessaires en personnel pour permettre une application sereine équitable et démocratique du dispositif législatif existant. Les violences commises par certains ne peuvent avoir raison de notre démocratie et de la liberté de contestation des citoyens ". Fin de citation. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.


RETOUR SOMMAIRE FIL INFO MARDI 5 FEVRIER 2019

RETOUR SOMMAIRE FEVRIER 2019

FIL INFO DU MARDI 5 FEVRIER 2019

VERSION IMPRIMABLE DU JOUR

RETOUR SOMMAIRE ARCHIVES INFOS



FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Le roi n'administre pas, ne gouverne pas, il règne" Adolphe Thiers



FIL INFO :

Fil info Afrique - Fil info Asie - Fil info Moyen Orient - Fil info Europe - Fil info Amérique du Nord - Fil info Amérique centrale - Fil info Amérique du Sud - Fil info Océanie - Fil info Monde - Fil info ONU