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info du mercredi 5 avril 2017 N°
4757/26153
- FRANCE
- FIL INFO POLITIQUE © - Ordre du jour du
conseil des ministres du mercredi 5 avril 2017,
présidé par François Hollande : Pour
le Conseil des ministres du mercredi 5 avril
2017, François Hollande, président de la
République, a arrêté l'ordre du jour suivant
(parties A et C) : PARTIE A. Sur la proposition
du secrétaire d'Etat chargé des affaires
européennes : projet de loi autorisant
l'approbation de la convention d'entraide
judiciaire en matière pénale entre le
Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire. Sur la proposition de
la ministre de l'Environnement, de l'Energie et
de la Mer, chargée des relations internationales
sur le climat : projet de loi ratifiant
l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017
relative à l'autorisation environnementale. Sur
la proposition de la ministre du Logement et de
l'Habitat durable : projet de loi ratifiant
l'ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017
modifiant l'objet de l'association pour l'accès
aux garanties locatives et de l'association
foncière logement et modifiant le code de la
construction et de l'habitation et le code des
juridictions financières. Sur la proposition du
ministre de l'Economie et des Finances :
ordonnance relative à la création d'organismes
dédiés à l'exercice de l'activité de retraite
professionnelle supplémentaire et à
l'adaptation des régimes de retraite
supplémentaire en unités de rente. Sur la
proposition : du ministre de l'Economie et des
Finances ; du secrétaire d'Etat chargé du
budget et des comptes publics ; décret abrogeant
l'article 654 bis du code général des impôts.
Sur la proposition de la ministre des Outre-mer :
- ordonnance portant extension des dispositions
de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26
janvier 2016 de modernisation de notre système
de santé dans les îles Wallis et Futuna, en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Sur la proposition : de la ministre des Affaires
sociales et de la Santé, de la secrétaire
d'Etat chargée des personnes handicapées et de
la lutte contre l'exclusion ; décret relatif aux
modalités de délivrance de la carte mobilité
inclusion. Sur la proposition de la ministre de
la Culture et de la Communication : décret
portant diverses dispositions relatives à
l'organisation de la profession d'architecte.
PARTIE C // COMMUNICATIONS. La situation
internationale. Communication : du Premier
ministre, du ministre de l'Intérieur, de la
ministre des Outre-mer La situation en Guyane.
Communication de la ministre de l'Education
nationale, de l'Enseignement supérieur et de la
Recherche : L'amélioration des conditions de vie
étudiantes. Communication : de la ministre des
Affaires sociales et de la Santé, de la
secrétaire d'Etat chargée des personnes
handicapées et de la lutte contre l'exclusion ;
Point sur la mise en oeuvre du plan de lutte
contre la pauvreté pour l'inclusion sociale.
Communication de la ministre du Travail, de
l'Emploi, de la Formation professionnelle et du
Dialogue social : La représentativité
syndicale. SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; FIL1FO.INFO ® News
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dispositions du Code de la propriété
intellectuelle et du Code pénal.
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MERCREDI 5 AVRIL 2017
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