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info du mercredi 5 avril 2017 N°
4757/26153
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INFO BENIN © - Le parlement rejette le rapport
de recevabilité du projet de révision de la
Constitution : Le parlement du Bénin a
rejeté mardi 4 avril 2017 le rapport de
recevabilité du projet de loi portant sur la
modification de la constitution du 11 février
1990, initié par le président Patrice Talon,
avec 60 voix pour (il en fallait 63 pour que le
rapport soit adopté), 22 contre et une
abstention. Le texte de modification de la
Constitution prévoyait notamment un mandat
présidentiel unique de 6 ans, au lieu de 5 ans
renouvelable une fois, un mandat de 6 ans
renouvelable pour les députés et membres des
collectivités territoriales, qui seront admis si
leur liste recueille un minimum de 10 % des voix,
le financement public des partis politiques, mais
aussi l'interdiction de détention et de garde à
vue pour les membres du gouvernement en fonction
ainsi que pour le chef de l'Etat. SOURCE :
Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; FIL1FO.INFO ® News
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contrefaçon est punissable selon les
dispositions du Code de la propriété
intellectuelle et du Code pénal.
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MERCREDI 5 AVRIL 2017
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