Fil info du lundi 4 octobre 2021 N° 6161/27560

FRANCE - FIL INFO JUSTICE © - Bernard Tapie, 78 ans, est mort à Paris, relaxé sans appel : L'action publique s'est éteinte à la mort Bernard Tapie, 78 ans, dimanche 3 octobre 2021 des suites d'un cancer. La Cour d'appel de Paris devait rendre le mercredi 6 octobre 2021 son jugement sur le prévenu du chef de " complicité d'escroquerie " et " détournement de fonds publics " présumés, Bernard Tapie, dans l'affaire de l'arbitrage Adidas-Crédit lyonnais-CDR. Le procureur général de Paris avait requis à son encontre 5 ans de prison avec sursis et 300 000 euros d'amende. Seuls 5 co-accusés seront jugés en appel. Dans cette affaire de processus arbitral contesté, Bernard Tapie, sa société, ont bénéficié de plus de 400 millions d'euros d'argent public dont 45 au seul titre de " préjudice moral ". Voici un extrait du rapport de l'Assemblée nationale, relatif au contentieux entre le Consortium de réalisation ( CDR ) et le groupe Bernard Tapie. Début de citation : " Ce scandale n'est que la confirmation d'une consanguinité entre le palais de l'Elysée et les représentants du grand capital. Nicolas Sarkozy a incontestablement renforcé ces connivences et porte, par conséquent, une responsabilité très lourde dans l'aggravation de la défiance de nos concitoyens envers l'Etat. Dans le cas particulier et compte tenu de la propension anticonstitutionnelle du président de la République à intervenir sur tous les dossiers, en particulier les plus sensibles, il n'est pas imaginable que le ministre de l'Economie ait pris des décisions dans ce dossier en dehors des instructions présidentielles. Une question au moins demeure : quelle a été la contrepartie accordée par Bernard Tapie afin de profiter de cette bienveillance coupable du palais présidentiel ? Tant que la vérité n'aura pas été révélée sur ce point, les spéculations sur les secrets dont monsieur Tapie semble être le porteur ne cesseront d'alimenter une suspicion malsaine pour l'avenir de la démocratie dans notre pays. Si l'affaire Tapie ressemble encore à l'un de ces « petits arrangements entre amis » auxquels le président de la République nous a habitués depuis son élection, elle laissera cependant un goût particulièrement amer. Comment accepter le versement d'une somme de 45 millions d'euros, au titre du seul « préjudice moral », alors que les victimes de l'amiante, par exemple, attendent toujours une indemnisation digne de ce nom ? Rappelons en effet que pour le décès d'un enfant dans un établissement scolaire, lorsque la responsabilité de l'Etat ou d'une collectivité locale est engagée, le préjudice moral est indemnisé à hauteur de 30 000 euros et le décès d'un ouvrier « amianté » est indemnisé par 45 000 euros, en moyenne, pour sa veuve. Les sommes en jeu sont profondément choquantes et cette affaire révèle, hélas, qu'il existe dans notre pays ce que l'on est obligé d'appeler une justice de classe " (sic). Fin de citation. Rappelons que le premier ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi de Nicolas Sarkozy, Jean-Louis Borloo, a, dès sa prise de fonction, le 18 mai 2007, validé le principe du recours à l'arbitrage selon l'acte d'accusation de la Cour de justice de la République ( CJR ). Dans cette affaire, rappelons également que Christine Lagarde, ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi à compter du mercredi 20 juin 2007, a été reconnue coupable de " négligence " par la CJR, pour n'avoir pas tenté de recours contre l'arbitrage, mais a été dispensé de peine avant sa nomination à la tête du FMI, le Fonds monétaire international. Bernard Tapie était défavorablement connu de la justice pour " corruption, fraude fiscale, banqueroute, subornation de témoins, faux, usage et recel de faux, abus de confiance, abus de biens sociaux et détournements de fonds ". Plus de filinfo : Procès en appel de Bernard Tapie pour escroquerie, arrivé en prévenu libre ; SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; FIL-INFO.TV ® ; Reproduction interdite : Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.


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