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info du mercredi 4 octobre 2017 N°
4913/26309
- FRANCE
- FIL INFO POLITIQUE © - Ordre du jour du
Conseil des ministres du mercredi 4 octobre 2017
: Ordre du jour du Conseil des ministres
du mercredi 04 octobre 2017 communiqué par la
présidence de la République. PARTIE A : Sur la
proposition du ministre de l'action et des
comptes publics : projet de loi ratifiant
l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017
portant diverses mesures relatives à la
mobilité dans la fonction publique. Sur la
proposition de la ministre des outre-mer :
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-496
du 6 avril 2017 portant extension des
dispositions de l'article 45 de la loi n°
2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de
notre système de santé dans les îles Wallis et
Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française. Sur la proposition du Premier
ministre : ordonnance relative à
l'identification électronique et aux services de
confiance pour les transactions électroniques.
Sur la proposition du ministre de l'économie et
des finances : ordonnance portant
modernisation du cadre juridique de la gestion
d'actifs et du financement par la dette.
ordonnance relative à la dématérialisation des
relations contractuelles dans le secteur
financier. PARTIE C // COMMUNICATIONS.
Communication du ministre de l'Europe et des
affaires étrangères : La situation
internationale. Communication de la garde des
sceaux, ministre de la justice : Grands chantiers
de la justice. PARTIE D // ECHANGES Point
présenté par la ministre du travail : Echanges
sur la réforme de la formation professionnelle
et de l'apprentissage. Point présenté par le
ministre de l'action et des comptes publics :
Echanges sur la fonction publique. SOURCE :
Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
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francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; FIL1FO.INFO ® News
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MERCREDI 4 OCTOBRE 2017
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "On
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