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info du jeudi 4 janvier 2018 N°
4992/26388
- FRANCE
- FIL INFO JUSTICE © - Retrait de la circulaire
contestée par le SAF sur l'éloignement des
étrangers hospitalisés sans leur consentement :
Voici la réaction de Maître Laurence
Roques, présidente du Syndicat des avocats de
France ( SAF ), sur la circulaire du 7 décembre
2017, où le directeur de l'Agence régionale de
santé (ARS) de la région PACA, représentant de
l'Etat, demandait aux directrices et directeurs
des établissements de santé mentale d'assurer
la notification des obligations de quitter le
territoire français ( OQTF ) aux étrangers
hospitalisés sans leur consentement. Début
de citation : " Les étrangers hospitalisés
d'office par le représentant de l'Etat et
considérés en situation irrégulière devaient
se voir notifier, au moment de leur sortie
d'hospitalisation, leur OQTF directement par
l'établissement hospitalier. Si l'étranger
refusait de signer, il appartenait aux cadres de
santé de constater ce refus. Par ces
instructions dénoncées à juste titre par les
syndicats des praticiens psychiatres, l'Etat
intimait l'ordre aux soignants prenant en charge
les malades de devenir des agents préfectoraux,
afin d'assurer les missions de ministère de
l'Intérieur et de mettre en oeuvre la politique
du gouvernement en matière de gestion des flux
migratoires. Les agents hospitaliers, dont la
seule mission est le soin, ne sauraient être
utilisés en ce sens par le gouvernement ! En
outre, les personnes en sortie d'hospitalisation
sont en situation de fragilité physique et
mentale, d'autant que la fin d'une
hospitalisation psychiatrique complète
s'accompagne, dans la plupart des cas, d'un
protocole de prise en charge ambulatoire
prévoyant des rendez-vous réguliers avec des
praticiens et des accompagnants sociaux, ainsi
que la prise de traitements médicamenteux. C'est
dans ces conditions indignes et déloyales que
des étrangers convalescents devaient organiser
leur défense pour contester dans un délai de
quarante-huit heures une OQTF. Cette OQTF pouvant
s'accompagner d'un placement en rétention sans
délai, l'étranger convalescent pourrait être
directement transféré de l'hôpital au centre
de rétention. Il semble que le gouvernement ait
entendu les protestations des soignants, puisque
la ministre de la Santé vient de confirmer le
retrait de ces instructions. Ce n'est que
justice, mais le SAF ne peut que déplorer que
ces instructions aient pu même voir le jour.
Tout comme l'hébergement d'urgence, les
hôpitaux doivent être préservés de toute mise
en oeuvre d'une politique migratoire de
l'exclusion et du chiffre, sauf à remettre en
cause les droits fondamentaux des malades,
notamment de se faire soigner sans risque de
rétention ". Fin de citation. SOURCE
: FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Tous droits de propriété
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