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info du mardi 4 février 2020 N°
5642/27039
- FRANCE
- FIL INFO SANTE © - Le projet de loi
bioéthique remanié, adopté au Sénat mardi 4
février 2020 : Le projet de loi
bioéthique mis en lumière pour la procréation
médicalement assistée aux femmes seules et
couples de femmes, a été adopté en première
lecture au Sénat mardi 4 février 2020. Il doit
retourner devant l'Assemblée nationale. Il vise
à actualiser plusieurs lois : Loi n° 94-548 du
1er juillet 1994 relative au traitement de
données nominatives ayant pour fin la recherche
dans le domaine de la santé et modifiant la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au
respect du corps humain ; Loi n° 94-654 du 29
juillet 1994 relative au don et à l'utilisation
des éléments et produits du corps humain, à
l'assistance médicale à la procréation et au
diagnostic prénatal dite de bioéthique. SOURCE
: FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
droits de propriété industrielle et
intellectuelle réservés.
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MARDI 4 FEVRIER 2020
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Un
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