Fil info du mardi 4 février 2020 N° 5642/27039

FRANCE - FIL INFO SANTE © - Le projet de loi bioéthique remanié, adopté au Sénat mardi 4 février 2020 : Le projet de loi bioéthique mis en lumière pour la procréation médicalement assistée aux femmes seules et couples de femmes, a été adopté en première lecture au Sénat mardi 4 février 2020. Il doit retourner devant l'Assemblée nationale. Il vise à actualiser plusieurs lois : Loi n° 94-548 du 1er juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain ; Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal dite de bioéthique. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.


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