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FRANCE - FIL INFO JUSTICE © - Bilan de l'application des lois au 31 décembre 2024, selon Patrick Mignola : Un Conseil des ministres s'est tenu mercredi 29 janvier 2025, présidé par le Chef de l'Etat, Emmanuel Macron, en présence du Premier ministre François Bayrou et de ses ministres. Début de citation : " Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, a présenté une communication relative au bilan de l'application des lois. Au 31 décembre 2024, le taux d'application des lois, correspondant à la part des dispositions législatives dotées de leurs mesures d'application dans les 6 mois suivant leur promulgation, s'établit à 69 % pour les lois de la XVIe législature, à un niveau quasiment équivalent à celui observé lors du précédent bilan arrêté au 31 décembre 2023. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer une application des lois rapide et fidèle à l'esprit du législateur, afin de donner aux réformes adoptées par le Parlement une portée concrète pour la vie quotidienne des Français, dans les meilleurs délais. Un comité interministériel de l'application des lois (CIAL) sera organisé prochainement pour réaffirmer la mobilisation du Gouvernement, faire un premier point d'étape et identifier les efforts à faire ". Fin de citation. NDLR. Patrick Mignola est le ministre délégué, chargé des relations avec le Parlement. SOURCE : Pour tout usage non commercial : Licence Creative Commons avec lien à la source : FIL-INFO-FRANCE ® : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Plus d'infos et lien pour un soutien en ligne à notre indépendance face à la concentration de la presse, pour le pluralisme, la liberté d'expression, d'opinion et syndicale sur je-suis-fil-info.com ; fil1fo ; Fil-info-France ® est le seul journal qui n'est pas présent sur les réseaux sociaux principalement étrangers dont facebook, X ( ex-twitter ), instagram, vine, telegram, flickr, viadeo, linkedin, dailymotion, youtube, google-plus, wordpress, TikTok, etc. La contrefaçon ou plagiat des marques " Fil-info-France ® ou " FIL-INFO... ® ou fil1fo ® " est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal : filinfogate ; Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés. CONTACTS !


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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Si l'on ne croit pas à la liberté d'expression pour les gens qu'on méprise, on n'y croit pas du tout" Noam Chomsky

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