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info du lundi 30 octobre 2017 N°
4935/26331
- FRANCE
- FIL INFO POLICE © - Promulgation de la loi
sécurité intérieure et lutte contre le
terrorisme par Emmanuel Macron : Le
président de la République française Emmanuel
Macron ( photo ) a promulgué une nouvelle loi
" renforçant la sécurité intérieure et
la lutte contre le terrorisme ". Adoptée
définitivement par le Parlement le 18 octobre
2017, elle entrera en vigueur dès sa publication
au Journal Officiel le mardi 31 octobre 2017.
Début de citation : " Depuis les attentats
du 13 novembre 2015, la France vivait sous le
régime de l'état d'urgence. Ce dernier avait
été prorogé à plusieurs reprises par les
gouvernements successifs. S'il a permis de
prévenir plusieurs attentats, il ne peut
cependant pas être une solution durable face à
la menace terroriste actuelle. La loi renforçant
la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme doit permettre d'adapter l'arsenal
juridique destiné à lutter contre le terrorisme
et permettre une sortie de l'état d'urgence au
1er novembre 2017. Elle va permettre notamment :
D'établir des périmètres de protection afin
d'assurer la sécurité des grands événements
ou de lieux particulièrement exposés ; de
procéder à la fermeture de certains lieux de
culte, sous le contrôle du juge administratif ;
De mettre en place des contrôles administratifs
et des mesures de surveillance individuelle ;
D'ordonner, après autorisation du juge de la
liberté et des détentions, la visite de tout
lieu, aux seules fins de prévenir le terrorisme
". Fin de citation. SOURCE : Rédactions à
Paris de FIL-INFO.TV ®
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1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; FIL1FO.INFO ® News
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LUNDI 30 OCTOBRE 2017
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