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Fil info du vendredi 30 juin 2017 N° 4831/26227


FIL INFO TUNISIE © - Report de l'examen de l'article 227 bis du code pénal qui permet à un violeur d'échapper à la justice s'il épouse sa victime mineure : Faute de consensus au sein de la commission parlementaire, l'examen de la réforme de l'article 227 bis du code pénal qui permet à un violeur d'échapper à la justice s'il épouse sa victime mineure a été reporté sine die. Rappelons que la réforme du code pénal avait été décidée après que le tribunal de première instance de Kef ait autorisé, en décembre 2016, le mariage d'une adolescente de 13 ans enceinte, à son violeur, un proche de 20 ans, car, selon l'article 227 bis du code pénal, qui "punit de six ans de prison toute personne ayant fait subir sans violence l'acte sexuel à un enfant de sexe féminin âgé de moins de 15 ans accomplis", "le mariage du coupable avec la victime (...) arrête les poursuites". Des manifestations avaient éclaté spontanément devant le parlement de Tunis, la capitale de la Tunisie, pour réclamer l'abrogation de cet article aux cris de "Loi rétrograde" ou "Révisez l'article de la honte" ou encore "La perpétuité pour le viol d'une mineure et pas le mariage". Plus d'infos : Manifestation à Tunis après un décision de justice autorisant le mariage d'une adolescente de 13 ans avec son violeur qui l'a mise enceinte ; SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; FIL1FO.INFO ® News magazine vidéo, Paris ; Logos FIL-INFO-ORIGINAL © - Plus d'infos et lien pour un don en ligne en soutien à notre indépendance face à la concentration de la presse, pour le pluralisme, la liberté d'expression, d'opinion et syndicale sur je-suis-fil-info.com ou filinfogate.org ; Fil-info-France ® est le seul journal qui n'est pas présent sur les réseaux sociaux dont facebook, twitter, instagram, vine, telegram, flickr, viadeo, linkedin, dailymotion, youtube, google-plus, wordpress, etc. Rappel : La contrefaçon de la marque " Fil-info-France ® " est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal.


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