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info du vendredi 30 juin 2017 N°
4831/26227
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INFO TUNISIE © - Report de l'examen de l'article
227 bis du code pénal qui permet à un violeur
d'échapper à la justice s'il épouse sa victime
mineure : Faute de consensus au sein de
la commission parlementaire, l'examen de la
réforme de l'article 227 bis du code pénal qui
permet à un violeur d'échapper à la justice
s'il épouse sa victime mineure a été reporté
sine die. Rappelons que la réforme du code
pénal avait été décidée après que le
tribunal de première instance de Kef ait
autorisé, en décembre 2016, le mariage d'une
adolescente de 13 ans enceinte, à son violeur,
un proche de 20 ans, car, selon l'article 227 bis
du code pénal, qui "punit de six ans de
prison toute personne ayant fait subir sans
violence l'acte sexuel à un enfant de sexe
féminin âgé de moins de 15 ans
accomplis", "le mariage du coupable
avec la victime (...) arrête les
poursuites". Des manifestations avaient
éclaté spontanément devant le parlement de
Tunis, la capitale de la Tunisie, pour réclamer
l'abrogation de cet article aux cris de "Loi
rétrograde" ou "Révisez l'article de
la honte" ou encore "La perpétuité
pour le viol d'une mineure et pas le
mariage". Plus d'infos : Manifestation à Tunis après un
décision de justice autorisant le mariage d'une
adolescente de 13 ans avec son violeur qui l'a
mise enceinte ; SOURCE :
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VENDREDI 30 JUIN 2017
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