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FRANCE - FIL INFO POLITIQUE © - Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 2 octobre 2019 : Pour le Conseil des ministres du mercredi 2 octobre 2019, Emmanuel Macron, président de la République, a arrêté l'ordre du jour suivant (parties A et D) : PARTIE A . Sur la proposition du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères. Sur la proposition du ministre de l'Economie et des Finances : Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises. Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global. Sur la proposition du ministre de l'Action et des Comptes publics : Ordonnance réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard. PARTIE D. Point présenté par la ministre des Solidarités et de la Santé : Le plan santé, un an après. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.


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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Commencez par changer en vous ce que vous voulez changer autour de vous" Gandhi



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