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info du lundi 3 janvier 2022 N°
6239/27638
- FRANCE
- FIL INFO DROITS DE L'HOMME © - Le délai pour
saisir la CEDH passe de 6 à 4 mois à partir du
1er février 2022 : La Cour
européenne des droits de l'homme (CEDH), dont le
siège est à Strasbourg, en France, a indiqué,
lundi 3 janvier 2022 dans un communiqué
"qu'à compter du 1er février 2022, le
délai pour saisir la Cour européenne des droits
de l'homme sera, non plus de 6 mois, mais de 4
mois suivant la dernière décision de justice
interne rendue dans une affaire, correspondant
généralement à un arrêt de la plus haute
juridiction du pays concerné. Le changement de
délai de saisine de la CEDH résulte du
Protocole n° 15 à la Convention européenne des
droits de l'homme, signé et ratifié par les 47
Etats membres du Conseil de l'Europe. Ce texte
amendant la Convention est entré en vigueur le
1er août 2021, mais prévoyait une période
transitoire avant que le changement de délai de
saisine ne soit effectif. La période de
transition arrivant à son terme le 1er février
2022, c'est donc à partir de cette date que les
requérants et leurs avocats devront se conformer
au nouveau délai de saisine de la Cour, faute de
quoi, leur requête sera déclarée
irrecevable". SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; FIL-INFO.TV ® ;
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LUNDI 3 JANVIER 2022
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