Fil info du lundi 3 janvier 2022 N° 6239/27638

FRANCE - FIL INFO DROITS DE L'HOMME © - Le délai pour saisir la CEDH passe de 6 à 4 mois à partir du 1er février 2022 : La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dont le siège est à Strasbourg, en France, a indiqué, lundi 3 janvier 2022 dans un communiqué "qu'à compter du 1er février 2022, le délai pour saisir la Cour européenne des droits de l'homme sera, non plus de 6 mois, mais de 4 mois suivant la dernière décision de justice interne rendue dans une affaire, correspondant généralement à un arrêt de la plus haute juridiction du pays concerné. Le changement de délai de saisine de la CEDH résulte du Protocole n° 15 à la Convention européenne des droits de l'homme, signé et ratifié par les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe. Ce texte amendant la Convention est entré en vigueur le 1er août 2021, mais prévoyait une période transitoire avant que le changement de délai de saisine ne soit effectif. La période de transition arrivant à son terme le 1er février 2022, c'est donc à partir de cette date que les requérants et leurs avocats devront se conformer au nouveau délai de saisine de la Cour, faute de quoi, leur requête sera déclarée irrecevable". SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; FIL-INFO.TV ® ; Reproduction interdite : Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.


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