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FRANCE - FIL INFO JUSTICE © - Tribunal administratif, L 214 contre les graves dérives de la cellule Demeter : Mardi 1er février 2022, le tribunal administratif de Paris a rendu sa décision ( NDLR. N° 2006530-20181408 ) concernant le recours déposé par L214 contre la cellule Demeter et contre la convention signée entre la gendarmerie, le ministère de l'Intérieur, la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs. Début de citation ( extrait principal ) : " Article 1er : Le refus implicite du ministre de l'intérieur de mettre fin à celles des activités de la cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole ou cellule Déméter qui se rattachent à l'objectif de prévention et de suivi d' « actions de nature idéologique » est annulé. Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire cesser les activités de la cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole qui visent à la prévention et au suivi d' « actions de nature idéologique » dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Article 3 : Une astreinte de 10 000 euros par jour est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'est pas justifié de l'exécution du présent jugement dans le délai mentionné à l'article 2 ci-dessus. Le ministre de l'intérieur communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le présent jugement ". Fin de citation. Créée en octobre 2019 au sein de la gendarmerie nationale, Demeter a pour objectif de fournir des conseils aux professionnels de l'agriculture afin de sécuriser leurs exploitations, de prévenir les infractions pénales telles que les vols de matériel agricole ou les cambriolages, ainsi que de lutter contre les " actions de nature idéologique ", telles que de " simples actions symboliques de dénigrement du monde agricole ", des " actions anti-fourrures " ou des " actions menées par certains groupes antispécistes vis-à-vis du monde de la chasse " (sic). NDLR. L214, éponyme de l'article article L214 du code rural, est une association de défense des animaux, fondée en 2008. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; FIL-INFO.TV ® ; fil1fo ; La contrefaçon ou plagiat des marques " Fil-info-France ® ou " FIL-INFO... ® ou fil1fo ® " est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal : filinfogate ; Reproduction interdite : Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés. CONTACTS !


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