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FRANCE - FIL INFO JUSTICE © - La cellule Demeter de la gendarmerie nationale hors la loi sur ses actions de nature idéologique : Mardi 1er février 2022, le tribunal administratif de Paris a rendu sa décision ( NDLR. N° 2006530-20181408 ) concernant le recours déposé par L214 contre la cellule Demeter et contre la convention signée entre la gendarmerie, le ministère de l'Intérieur, la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs. Début de citation : " Les missions de police administrative et de renseignement de la gendarmerie nationale ne pouvaient avoir pour but que de préserver l'ordre, la sécurité publique et de prévenir les infractions. Il a ensuite considéré que la prévention des « actions de nature idéologique » ne se rattachait pas aux missions de la gendarmerie nationale, telles que définies à l'article L. 421-1 du code de la sécurité intérieure. Il a donc estimé que ces missions ne reposaient sur aucune base légale et a annulé le refus du ministre d'y mettre fin ". Fin de citation. NDLR. L'article L421-1 ( en vigueur ) a été modifié par loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 42. NDLR. L214, éponyme de l'article article L214 du code rural, est une association de défense des animaux, fondée en 2008. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; FIL-INFO.TV ® ; fil1fo ; La contrefaçon ou plagiat des marques " Fil-info-France ® ou " FIL-INFO... ® ou fil1fo ® " est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal : filinfogate ; Reproduction interdite : Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés. CONTACTS !


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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Le progrès n'a aucun caractère inéluctable, rien ne garantit des lendemains meilleurs" Karl Popper



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