Fil info du samedi 29 février 2020 N° 5664/27061

FIL INFO ETATS-UNIS © - Le Congrès ne peut pas forcer les fonctionnaires de l'exécutif à témoigner, selon la Cour fédérale d'appel du district de Columbia : La Cour fédérale d'appel des Etats-Unis pour le circuit du district de Columbia a statué vendredi 28 février 2020 que "l'article 3 de la Constitution ne donnait à la Chambre aucun pouvoir pour intenter un procès devant des tribunaux fédéraux" pour "résoudre un différend politique avec l'exécutif", ajoutant : "Le Congrès peut manier ces armes politiques sans entraîner les juges dans la mêlée". Cette décision s'inscrit dans le cadre d'une action intentée par des démocrates de la Chambre visant à contraindre le témoignage de l'ancien avocat de la Maison Blanche, Donald F. McGahn II, dans l'enquête sur l'ingérence présumée de la Russie dans l'élection présidentielle de novembre 2016. La Maison Blanche a salué cette décision dans un communiqué publié samedi 29 février 2020, déclarant : Début de citation : "Nous nous félicitons de la décision bien motivée prise hier par la Cour d'appel des Etats-Unis pour le circuit du district de Columbia, qui a rejeté une action intentée par des démocrates de la Chambre visant à contraindre l'ancien avocat de la Maison Blanche, Donald F. McGahn II, à témoigner. Le tribunal a reconnu la longue histoire, remontant au président George Washington, des présidents de toutes les parties qui s'opposaient aux demandes d'informations inappropriées du Congrès et a estimé à juste titre qu'il n'appartient pas aux tribunaux d'arbitrer de tels différends interprofessionnels. Les démocrates de la Chambre sont allés jusqu'à destituer le président sur une base entièrement partisane en partie pour avoir résisté à leurs efforts indus pour contraindre les témoignages de hauts fonctionnaires de l'administration tels que M. McGahn. Le président a été entièrement confirmé par son acquittement lors du procès devant le Sénat, et sa position juridique contre le procès des démocrates de la Chambre a maintenant été également confirmée par les tribunaux. Nous espérons et nous attendons à ce que la décision d'hier mettra fin aux attaques désespérées, infondées et illégales des démocrates à la Chambre contre le président Trump, afin que le Congrès puisse enfin se concentrer sur sa collaboration avec l'administration pour travailler pour le peuple américain". Fin de citation. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.


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