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info du samedi 29 février 2020 N°
5664/27061
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INFO ETATS-UNIS © - Le Congrès ne peut pas
forcer les fonctionnaires de l'exécutif à
témoigner, selon la Cour fédérale d'appel du
district de Columbia : La Cour
fédérale d'appel des Etats-Unis pour le circuit
du district de Columbia a statué vendredi 28
février 2020 que "l'article 3 de la
Constitution ne donnait à la Chambre aucun
pouvoir pour intenter un procès devant des
tribunaux fédéraux" pour "résoudre
un différend politique avec l'exécutif",
ajoutant : "Le Congrès peut manier ces
armes politiques sans entraîner les juges dans
la mêlée". Cette décision s'inscrit dans
le cadre d'une action intentée par des
démocrates de la Chambre visant à contraindre
le témoignage de l'ancien avocat de la Maison
Blanche, Donald F. McGahn II, dans l'enquête sur
l'ingérence présumée de la Russie dans
l'élection présidentielle de novembre 2016. La
Maison Blanche a salué cette décision dans un
communiqué publié samedi 29 février 2020,
déclarant : Début de citation : "Nous nous
félicitons de la décision bien motivée prise
hier par la Cour d'appel des Etats-Unis pour le
circuit du district de Columbia, qui a rejeté
une action intentée par des démocrates de la
Chambre visant à contraindre l'ancien avocat de
la Maison Blanche, Donald F. McGahn II, à
témoigner. Le tribunal a reconnu la longue
histoire, remontant au président George
Washington, des présidents de toutes les parties
qui s'opposaient aux demandes d'informations
inappropriées du Congrès et a estimé à juste
titre qu'il n'appartient pas aux tribunaux
d'arbitrer de tels différends
interprofessionnels. Les démocrates de la
Chambre sont allés jusqu'à destituer le
président sur une base entièrement partisane en
partie pour avoir résisté à leurs efforts
indus pour contraindre les témoignages de hauts
fonctionnaires de l'administration tels que M.
McGahn. Le président a été entièrement
confirmé par son acquittement lors du procès
devant le Sénat, et sa position juridique contre
le procès des démocrates de la Chambre a
maintenant été également confirmée par les
tribunaux. Nous espérons et nous attendons à ce
que la décision d'hier mettra fin aux attaques
désespérées, infondées et illégales des
démocrates à la Chambre contre le président
Trump, afin que le Congrès puisse enfin se
concentrer sur sa collaboration avec
l'administration pour travailler pour le peuple
américain". Fin de citation. SOURCE :
FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
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