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info du lundi 27 mars 2017 N°
4749/26145
- FRANCE
- FIL INFO POLITIQUE © - Manuel Valls, Premier
ministre, a modifié l'ordonnance Fillon sur le
blanchiment 5 jours avant sa démission :
Manuel Valls (photo), alors Premier ministre, qui
a présenté sa démission à François Hollande,
le mardi 6 décembre 2016, a modifié
l'ordonnance Fillon sur le blanchiment, le jeudi
1er décembre 2016. L'ordonnance Fillon n°
2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la
prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et
de financement du terrorisme a été remplacée
par l'ordonnance " Valls " n°
2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le
dispositif français de lutte contre le
blanchiment et le financement du terrorisme.
Ainsi, les personnes " politiquement
exposées " sont aujourd'hui visées par une
obligation de vigilance complémentaire des
professions assujetties aux obligations liées au
réseau TRACFIN, le " service de
renseignement rattaché au Ministère des
Finances et des Comptes publics " (sic).
Désormais, outre les experts-comptables, les
commissaires aux comptes, les avocats y compris
ceux au Conseil d'Etat et à la Cour de
cassation, les notaires, les huissiers de
justice, les administrateurs judiciaires, les
mandataires judiciaires et les
commissaires-priseurs judiciaires, les boutiques
de luxe, tailleurs de costumes sur mesures (
textiles ) par exemple, figurent sur la liste des
personnes assujetties aux obligations de lutte
contre le blanchiment des capitaux. Le Code
monétaire et financier a été modifié, article
L561-2, section 2, de la loi n°2017-257 du 28
février 2017 - art. 34 (V). Les poursuites dans
l'Affaire dite Penelope Fillon, nom de l'épouse
de François Fillon , candidat " Les
Républicains " investi par la droite et le
centre à l'élection pour la présidence de la
République française en 2017, repose également
sur l'article 4 d'une nouvelle loi signée le
lundi 27 février 2017, par le successeur de
Manuel Valls, Bernard Cazeneuve, Premier
ministre. C'est la loi n° 2017-242 du 27
février 2017 portant réforme de la prescription
en matière pénale. L'article 4 stipule que
" la présente loi ne peut avoir pour effet
de prescrire des infractions qui, au moment de
son entrée en vigueur, avaient valablement
donné lieu à la mise en mouvement ou à
l'exercice de l'action publique à une date à
laquelle, en vertu des dispositions législatives
alors applicables et conformément à leur
interprétation jurisprudentielle, la
prescription n'était pas acquise ". C'est
pour partie que le parquet national financier (
PNF ), a ouvert vendredi 24 février 2017, une
information judiciaire pour " détournements
de fonds publics, abus de biens sociaux et recel,
trafic d'influence et manquement aux obligations
de déclaration à la Haute Autorité sur la
transparence de la vie publique " puis une
seconde information fin mars 2017 pour "
escroquerie aggravée, faux et usage de faux
" . SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; FIL1FO.INFO ® News
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contrefaçon est punissable selon les
dispositions du Code de la propriété
intellectuelle et du Code pénal.
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LUNDI 27 MARS 2017
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Il y
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