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info du jeudi 27 juillet 2017 N°
4854/26250
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INFO TUNISIE © - Réforme du Code pénal,
adoption d'une loi qui fait passer l'âge de la
maturité sexuelle de 13 à 16 ans : Le
parlement de Tunisie a adopté mercredi 26
juillet 2017, avec les voix de 146 députés sur
les 217 élus, dans le cadre de la réforme du
Code pénal, une loi qui introduit "la
reconnaissance de toutes les violences
(physiques, morales, sexuelles, etc.) à
l'encontre des femmes. Elle stipule que l'âge de
la maturité sexuelle passe de 13 à 16 ans, ou
interdit l'emploi de filles mineures comme aides
ménagères. Tout contrevenant s'expose à des
peines allant de 3 à 6 mois de prison. La
nouvelle loi "punit de 6 ans
demprisonnement quiconque a des rapports
sexuels avec une mineure de moins de 16 ans avec
son consentement, et de 5 ans
demprisonnement quiconque a des rapports
sexuels avec une fille de plus de 16 ans et de
moins de 18 ans avec son consentement". Les
peines seront doublées s'il s'agit d'un proche
ou d'un membre de la famille. La loi supprime
l'article 227 bis du Code pénal qui prévoit
labandon des poursuites contre
lauteur dun acte sexuel sans
violences avec une mineure de moins de 15 ans
sil se marie avec sa victime. Rappelons que
la réforme du code pénal avait été décidée
après que le tribunal de première instance de
Kef ait autorisé, en décembre 2016, le mariage
d'une adolescente de 13 ans enceinte, à son
violeur, un proche de 20 ans, car, selon
l'article 227 bis du code pénal, qui "punit
de six ans de prison toute personne ayant fait
subir sans violence l'acte sexuel à un enfant de
sexe féminin âgé de moins de 15 ans
accomplis", "le mariage du coupable
avec la victime (...) arrête les
poursuites". Des manifestations avaient
éclaté spontanément devant le parlement de
Tunis, la capitale de la Tunisie, pour réclamer
l'abrogation de cet article aux cris de "Loi
rétrograde" ou "Révisez l'article de
la honte" ou encore "La perpétuité
pour le viol d'une mineure et pas le
mariage". Plus d'infos : Manifestation à Tunis après un
décision de justice autorisant le mariage d'une
adolescente de 13 ans avec son violeur qui l'a
mise enceinte ; SOURCE :
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Si
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