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info du mardi 26 septembre 2017 N°
4906/26302
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INFO CHINE © - Nouvelle règle instaurée qui
interdit aux entreprises d'utiliser dans leur
dénomination "Chine", Chinois",
"Etat" : L'Administration
d'Etat pour l'industrie et le commerce a
instauré une nouvelle règle, publiée le 22
septembre 2017 et soumise à l'avis du public,
qui interdit aux entreprises d'utiliser dans leur
dénomination les mots, tels que
"Chine", Chinois",
"Etat", "National" ou
"International", sauf approbation du
Conseil des affaires d'Etat, le gouvernement
chinois. La règle interdit également aux
entreprises d'avoir un nom "en contradiction
avec les objectifs de l'entreprise" ou
indiquant que "l'entreprise offre des
services allant au-delà de sa portée
opérationnelle autorisée". Il est
également interdit aux entreprises de
s'identifier par "un nom similaire à des
noms déjà enregistrés avec une intention
malveillante. Elles ne pourront pas non plus
utiliser les noms, les initiales ou les titres
spéciaux d'une autre personne dans le cadre de
la société. Les noms de sociétés ne devront
pas inclure le nom d'autres sociétés, personnes
morales ou organisations de personnes morales, à
moins qu'il n'y ait des relations
d'investissement ou une autorisation en ce
sens". SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
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francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; FIL1FO.INFO ® News
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MARDI 26 SEPTEMBRE 2017
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Est
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personne. Il n'est plus qu'un objet prêt à
être manipulé" Albert Jacquard
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