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FRANCE - FIL INFO POLITIQUE © - Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 26 avril 2017 présidé par François Hollande : Pour le Conseil des ministres du mercredi 26 avril 2017, François Hollande, président de la République, a arrêté l'ordre du jour suivant (parties A et C) : PARTIE A. Sur la proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé : projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé : Ordonnance relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé. Sur la proposition de la ministre du Travail, de l'Emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social : Ordonnance relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction. Sur la proposition de la ministre de la culture et de la communication : Ordonnance relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques ; Ordonnance modifiant le livre III du code du patrimoine ; Décret modifiant le décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris. Sur la proposition du ministre de l'Economie et des Finances : Décret relatif au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. PARTIE C // COMMUNICATIONS. Communication du ministre des Affaires étrangères et du développement international : La situation internationale. Communication du ministre de l'Economie et des finances, de la ministre du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. La mise en oeuvre de nouveaux outils de préservation de l'emploi. Communication de la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes : La politique d'aide aux victimes. SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; FIL1FO.INFO ® News magazine vidéo, Paris ; Logos FIL-INFO-ORIGINAL © - La contrefaçon est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal.


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