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Fil info du mardi 26 avril 2016 N° 4462/25858


FRANCE - FIL INFO JUSTICE - La réforme du Conseil supérieur de la magistrature largement adoptée à l'Assemblée nationale mardi 26 avril 2016 : Les députés ont adopté à l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, mardi 26 avril 2016, le projet de loi constitutionnelle réformant le Conseil supérieur de la magistrature. 292 députés ont voté pour, 196 députés ont voté contre et 44 députés se sont abstenus. Le Conseil supérieur de la magistrature est un organisme constitutionnel dont la mission est définie par l'article 64 de la Constitution de la République française du 4 octobre 1958 modifiée à cet égard par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993. Sa composition est définie par l'article 65 de ce texte. Référence : Loi constitutionnelle n°2008-274 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Vème République, par la modification de l'article 65 de la Constitution et la loi organique n°2010-830 du 22 juillet 2010 modifiant la loi organique n°94-100 du 5 février 1994 réforment profondément le Conseil supérieur de la magistrature. Blogger, webmaster, abonnés : Filinfo sources ; Contacts (fr) ; Contacts us ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ? ; Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Signaler une contrefaçon du filinfo, fil infos, fil news ou fil actu, contrefaçon par imitation !


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