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info du mardi 26 janvier 2016 N°
4384/25780
- FRANCE -
FIL INFO POLICE - En visite d'Etat en Inde,
François Hollande annonce un projet de loi
prolongeant l'état d'urgence en France : En
visite d'Etat en Inde du dimanche 24 au mardi 26
janvier 2016, François Hollande, président de
la République, a confirmé que, selon le Premier
Ministre Manuel Valls, "la menace
terroriste, en effet, reste à un niveau
similaire à novembre 2015". Dès lors, un
projet de loi prolongeant l'état d'urgence pour
3 mois sera présenté au Conseil des ministres
du mercredi 3 février 2016. Les services
d'information du Premier Ministre ont donné des
précisions. Début de citation : "L'état
d'urgence est et restera encadré
démocratiquement : Le Parlement, auquel revient
d'approuver ou non le prolongement de l'état
d'urgence, joue un nouveau rôle de contrôle
depuis le vote de la loi révisant l'état
d'urgence ; Les règles de droit s'imposent
toujours avec la même force : Bernard Cazeneuve
a notamment adressé un courrier aux préfets
pour rappeler les règles dans lesquelles
devaient s'appliquer les perquisitions
administratives, à savoir le cadre de l'état de
droit ; Le pouvoir judiciaire joue son rôle :
information du procureur de la République et
présence d'un officier de police judiciaire sur
les perquisitions administratives, recours à la
justice administrative sur les assignations à
résidences. Le Conseil d'Etat a d'ailleurs
suspendu une assignation à résidence le 22
janvier dernier et a condamné l'Etat à verser
1500 euros à la personne concernée". Fin
de citation. Blogger, webmaster, abonnés : Filinfo
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MARDI 26 JANVIER 2016
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