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info du mardi 26 janvier 2016 N°
4384/25780
- FRANCE -
FIL INFO JUSTICE - La Ligue des droits de l'Homme
demande au Conseil d'Etat de suspendre tout ou
partie de l'état d'urgence : Le Conseil d'Etat a débuté
mardi 26 janvier 2016 l'examen de la requête de
la Ligue des droits de l'Homme,
représentée par Maître Patrice Spinosi, demandant
de "suspendre tout ou partie du régime de
l'état d'urgence actuellement en vigueur".
Début de citation : "La LDH n'entend
nullement contester l'importance cruciale de la
lutte contre le terrorisme mais elle sollicite
toutefois, de la plus haute juridiction
administrative française, plus de deux mois
après la mise en uvre de l'état
d'urgence, qu'elle suspende tout ou partie de ce
régime d'exception ou, à tout le moins, qu'il
soit enjoint au président de la République de
procéder à un réexamen des circonstances de
fait et de droit qui ont conduit à sa mise en
oeuvre. Si les attaques terroristes des 13 et 14
novembre ont naturellement justifié la prise de
mesures exceptionnelles, le Premier ministre
lui-même avait alors reconnu que « l'Etat
d'urgence est une réponse à court terme » et
de poursuivre que cette mesure permettrait aux
autorités « d'aller vite pour démanteler les
groupes susceptibles d'agir et pour neutraliser
les individus au comportement menaçant ». La
LDH entend toutefois souligner qu'un tel régime
d'exception, par essence hautement attentatoire
aux libertés fondamentales, ne saurait perdurer
dans un Etat de droit et n'est précisément
légitime que lorsqu'il est au service de ce
dernier. Les dérives constatées lors de la mise
en uvre de ce régime, associées à sa
perte d'efficacité naturelle au cours du temps,
plaident encore incontestablement en faveur de sa
suspension." Fin de citation. Blogger,
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