- Fil
info du jeudi 24 mars 2016 N°
4434/25830
- FRANCE -
FIL INFO JUSTICE - L'indépendance de la justice
mérite un congrès, dixit Jean-Jacques Urvoas,
garde des Sceaux, ministre de la Justice : Jean-Jacques
Urvoas, nouveau garde des Sceaux et ministre de
la Justice depuis la démission de Christiane Taubira, a été
auditionné par la Commission (NDLR. Permanente)
des lois constitutionnelles, de la législation
et de l'administration générale de la
République de l'Assemblée nationale (NDLR.
Compte rendu de réunion n° 63 ; Session 2015 -
2016), portant réforme du Conseil supérieur de
la magistrature (n° 1226), (Dominique Raimbourg,
rapporteur). Jean-Jacques Urvoas exprime dans une
tribune (publiée intégralement par
Fil-info-France) son souhait d'inscrire dans
notre Constitution "la garantie
d'indépendance de la magistrature qui, seule,
assurera l'égalité des justiciables".
Début de citation : "Dans un procès, tout
citoyen doit avoir la garantie que les juges se
prononceront équitablement, selon des critères
qui ont leur fondement dans la loi, et leurs
limites, dans leurs propres consciences. Cette
exigence de justice indépendante et impartiale
est essentielle pour que les justiciables aient
confiance dans ce mode de régulation apaisée
des conflits par le droit, éloigné de l'esprit
de vengeance privée. Le Président de la
République a donc souhaité que, le 5 avril
prochain, l'Assemblée nationale soit à nouveau
saisie du projet de loi réformant le Conseil
supérieur de la magistrature (CSM). L'objectif
est à la fois simple, urgent, nécessaire et de
bon sens : il s'agit d'inscrire dans notre Loi
fondamentale, la garantie d'indépendance qui,
seule, assurera l'égalité des justiciables. Ce
texte est encalminé depuis trois ans, en raison
des différences entre les versions adoptées par
les deux chambres, lors de la première lecture
au parlement. Pourtant, un consensus existe sur
l'essentiel : consacrer l'impartialité du
parquet et renforcer les pouvoirs de discipline
et de nomination du CSM. Comme ces deux avancées
répondent aux critiques de la Cour Européenne
des Droits de l'Homme, lesquelles nuisent
gravement à la crédibilité internationale de
notre système judiciaire, il serait proprement
inconcevable de les laisser en suspens. En
décidant que la mission du CSM sera de «
concourir » à garantir l'indépendance de
l'autorité judiciaire et non plus d'« assister
le Président de la République », nous
donnerons réellement corps à la séparation des
pouvoirs. En alignant l'indépendance statutaire
des procureurs sur celle des magistrats du
siège, c'est-à-dire en prévoyant que les
nominations seront soumises à l'avis conforme du
CSM, nous protégeons les magistrats de toute
influence. Depuis 2009, les gardes des Sceaux
successifs ne s'affranchissent plus des avis du
CSM. La pratique est vertueuse, mais il n'en
demeure pas moins que les usages, lorsqu'ils ne
sont pas légitimés par la loi, résistent
parfois mal aux impératifs ou petits
accommodements du moment. Nul doute qu'une
garantie constitutionnelle sera toujours
préférable à une bonne pratique, dont la
pérennisation dépend seulement de la volonté
d'un gouvernement à s'y conformer. La cohérence
exige que la Constitution garantisse
l'impartialité des membres du parquet comme elle
garantit celle des magistrats du siège. En
effet, les magistrats du siège et ceux du
parquet sont recrutés de manière identique,
suivent une formation similaire et connaissent un
même déroulement de carrière. Pourtant, à ce
jour, seuls les magistrats du siège sont nommés
sur avis conforme du CSM qui a seul compétence
pour se prononcer en matière de discipline les
concernant. Avec la réforme proposée, ce
régime sera aussi celui du parquet. Elle
permettra de renforcer l'unité judiciaire. Le
temps est donc venu de conduire à son terme
cette réforme de toute manière inéluctable,
car conforme au sens de l'histoire, et de
parachever un processus, dont la finalité est de
garantir l'indépendance de la justice. Les
parties prenantes l'attendent ; la société en a
besoin. Ce compromis n'est ni décevant par
rapport à son ambition initiale, ni superflu
dans sa portée. Cette réforme est tout à la
fois de bon sens, nécessaire et urgente. Elle
porte une ambition pour notre justice. Ce n'est
qu'une question de bonne volonté ! »" Fin
de citation. Blogger, webmaster,
abonnés : Filinfo
sources ; Contacts (fr) ; Contacts us ; Fil-info-France, quotidien
international pourquoi ? ; Copyright et conditions
d'utilisation du fil info ; Signaler une
contrefaçon du filinfo, fil infos, fil news ou
fil actu, contrefaçon par imitation !
RETOUR SOMMAIRE FIL INFO
JEUDI 24 MARS 2016
RETOUR SOMMAIRE MARS 2016
FIL INFO DU JEUDI 24 MARS
2016
VERSION IMPRIMABLE DU JOUR
RETOUR
SOMMAIRE ARCHIVES INFOS
FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Que
dix coupables échappent à la justice, plutôt
que souffre un seul innocent." William
Blackstone
FIL INFO :
Fil info
Afrique - Fil info Asie - Fil info
Moyen Orient - Fil info Europe - Fil info
Amérique du Nord - Fil info
Amérique centrale - Fil info
Amérique du Sud - Fil info
Océanie - Fil info Monde - Fil info ONU
-
|
-
QUOTIDIEN
INDEPENDANT
( ! ) Liens en bleu
CONDITIONS
D'UTILISATION
HIER PASSIF ?
AUJOURD'HUI ACTIF !
DEVENEZ CORRESPONDANT
de PRESSE (bénévole)
Vous disposerez librement
de votre page Internet...
Voir conditions
d'obtention
de la carte : ICI
|
- Publicité -
-
|