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info du jeudi 24 mars 2016 N°
4434/25830
- FRANCE -
FIL INFO JUSTICE - Anomalies dans la prévention
des conflits d'intérêts en matière d'expertise
sanitaire constatées par la Cour des comptes :
La Cour des comptes a rendu public, mercredi 23
mars 2016, un rapport sur la prévention des
conflits d'intérêts en matière d'expertise
sanitaire, demandé par la Commission des
Affaires sociales du Sénat, qui "dresse un
premier bilan de la loi du 29 décembre 2011 en
ce domaine". Début de citation :
"Malgré son ambition, le dispositif de
transparence institué par ce texte présente des
failles majeures (absence de contrôle des
informations déclarées, sanctions pénales sans
réelle portée, interprétation très
restrictive des avantages consentis par les
industriels aux professionnels de santé). La
vérification de sa mise en uvre dans cinq
organismes (HAS, ANSM, INCa, CEPS, Oniam) met en
lumière de fréquentes anomalies, qu'il s'agisse
du respect des obligations déclaratives, de
l'analyse des liens d'intérêts et des modes de
gestion des conflits d'intérêts, de la
publicité des séances ou du contenu financier
des conventions passées avec les professionnels
de santé, sur lequel un premier éclairage est
apporté. Ce bilan appelle, en complément de la
loi du 26 janvier 2016, des mesures pour mieux
organiser l'administration centrale et les
agences sanitaires, soutenir l'indépendance et
la qualité de l'expertise sanitaire, renforcer
l'efficacité du dispositif de déclarations
d'intérêts et instaurer un contrôle effectif
de leur véracité par une instance
indépendante. La Cour formule dix
recommandations en ce sens". Fin de
citation. Blogger, webmaster, abonnés : Filinfo
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JEUDI 24 MARS 2016
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Que
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