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FRANCE - FIL INFO SANTE © - Covid-19, textes de loi, décisions, et références, crise sanitaire, passe, état d'urgence sanitaire : Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-835 DC du 21 janvier 2022 ; JORF n° 0019 du 23 janvier 2022, texte n° 2 ( ECLI : FR : CC : 2022 : 2022.835.DC ) ; Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ; Décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; La Constitution ; L'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Le code de la santé publique ; Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; Décret n° 2021-1828 du 27 décembre 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République ; Décret n° 2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République ; Décision du Conseil constitutionnel n° 2021-819 DC du 31 mai 2021. NDLR. La non conformité partielle à la Constitution de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire ( passe obligatoire pendant les réunions politiques ) a été rappelé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du vendredi 21 janvier 2022 : " Article 1er. - Les quatrième et cinquième alinéas du g du 2 ° du paragraphe I de l'article 1er de la loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique sont contraires à la Constitution " (sic). SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; FIL-INFO.TV ® ; Reproduction interdite : Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.


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