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info du jeudi 24 janvier 2019 N°
5320/26717
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INFO PAYS-BAS © - La Géorgie et la Cour pénale
internationale CPI signe un accord sur
l'exécution des peines : Le juge Robert
Fremr, premier Vice-président de la Cour pénale internationale (CPI), et Tea
Tsulukiani, ministre de la Justice de la
Géorgie, ont signé jeudi 24 janvier 2019, à La
Haye aux Pays-Bas, au siège de la CPI, un accord
sur l'exécution des peines. Le Statut de Rome, qui
régit la CPI, prévoit que les peines
d'emprisonnement imposées par la CPI "sont
accomplies dans un Etat désigné par la Cour sur
la liste des Etats qui lui ont fait savoir qu'ils
étaient disposés à recevoir des
condamnés". Le juge Robert Fremr a indiqué
à l'issue de la signature de cet accord :
"L'appui actif des Etats parties est une
condition préalable fondamentale à la capacité
de la Cour de s'acquitter de son mandat. En plus
de la coopération obligatoire prévue par le
Statut de Rome, il est essentiel que tous les
Etats parties examinent les formes de
coopération volontaire qu'ils pourraient
éventuellement offrir à la Cour". Tea
Tsulukiani a déclaré : "La signature de
l'accord sur l'exécution des peines est une
manifestation claire de l'engagement de la
Géorgie à renforcer la CPI en tant
qu'institution judiciaire, en contribuant à
faire respecter la justice internationale. Cet
accord crée l'infrastructure juridique
nécessaire pour placer des personnes condamnées
dans les prisons géorgiennes et le système
pénitentiaire géorgien rejoindrait ainsi le
nombre limité de ceux désignés par la CPI
comme étant de haut niveau pour exécuter des
peines". SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Tous droits de propriété
industrielle et intellectuelle réservés.
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