Fil info du vendredi 23 octobre 2020 N° 5866/27264

FIL INFO INDE © - Michelle Bachelet dénonce une loi de 2010 qui musèle les défenseurs des droits de l'homme et les ONG : Michelle Bachelet, Haute-commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, a dénoncé dans un communiqué publié mardi 20 octobre 2020 "le recours à la loi sur la réglementation des contributions étrangères (FCRA), qui est formulé de manière vague et très large dans ses objectifs, comme l'ont également exprimé plusieurs organes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme" et qui "rétrécit l'espace réservé aux ONG de défense des droits de l'homme, qui se traduit notamment par l'application de lois rédigées en termes vagues qui limitent les activités des ONG et restreignent les financements étrangers". Michelle Bachelet a déclaré : "L'Inde dispose depuis longtemps d'une société civile forte, qui a été à l'avant-garde de la défense des droits de l'homme dans le pays et dans le monde. Mais je suis préoccupée par le fait que des lois vaguement définies soient de plus en plus utilisées pour étouffer ces voix". Ajoutant : "La FCRA a été invoquée au fil des ans pour justifier toute une série de mesures très intrusives, allant des descentes officielles dans les bureaux des ONG et du gel des comptes bancaires, à la suspension ou à l'annulation de leur enregistrement, y compris des organisations de la société civile qui se sont engagées auprès des organes des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme. Je suis préoccupée que de telles actions fondées sur des motifs "d'intérêt public" vaguement définis laissent cette loi ouverte aux abus, et qu'elle soit en fait utilisée pour dissuader ou punir des ONG pour leur travail d'information et de défense des droits de l'homme, que les autorités perçoivent comme étant critiques par essence. La critique constructive est l'élément vital de la démocratie. Même si les autorités la trouvent dérangeante, elle ne devrait jamais être criminalisée ou proscrite de cette manière". La loi sur la réglementation des contributions étrangères (en anglais, FCRA : Foreign Contribution Regulation Act) a été promulguée en 1976, amendée en 2010, 2016, 2018 et en 2020. Elle oblige toutes les organisations qui ont l'intention de recevoir des dons étrangers de s'inscrire auprès du FCRA. L'enregistrement est initialement valable 5 ans et peut être renouvelé ultérieurement s'ils sont conformes à toutes les normes. Les associations enregistrées peuvent recevoir des contributions étrangères à des fins sociales, éducatives, religieuses, économiques et culturelles. Le dépôt des déclarations annuelles, sur les lignes de l'impôt sur le revenu, est obligatoire. L'Inde compte près de 3,4 millions d'ONG travaillant dans divers domaines. Parmi ceux-ci, près de 30 000 sont actuellement enregistrés auprès du FCRA. La nouvelle loi de 2020 stipule que les contributions étrangères reçues par une organisation ne peuvent être transférées à aucune autre personne ou organisation à moins que cette personne ou organisation ne soit également enregistrée pour accepter des contributions étrangères. La nouvelle loi a également réduit l'utilisation des fonds étrangers pour couvrir les frais administratifs des ONG à 20 % contre 50 % actuellement. Les organisations bénévoles affirment que cette mesure mènera à la "mise à mort" de l'ensemble du secteur car le plafonnement des dépenses administratives rendrait impossible même les plus grosses ONG de réussir. Le FCRA 2020 ajoute la catégorie de "fonctionnaire" à la liste des personnes interdites de recevoir des dons étrangers. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.


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Source à citer : www.fil-info-france.com/



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