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info du mercredi 23 février 2022 N°
6283/27682
- FRANCE
- FIL INFO POLITIQUE © - Ordre du jour du
Conseil des ministres du mercredi 23 février
2022 : Emmanuel Macron, président de la
République française, a tenu un Conseil des
ministres le mercredi 23 février 2022, devant
tout le gouvernement. Ordre du jour : Projets de
loi : Obligations d'information, gouvernance des
produits financiers et limites de position. Le
ministre de l'Economie, des Finances et de la
Relance a présenté un projet de loi ratifiant
l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021
portant diverses dispositions d'adaptation au
droit de l'Union européenne dans le domaine des
obligations d'information, de la gouvernance des
produits financiers et des limites de position
des investisseurs destinées à faciliter le
financement des entreprises. Droit d'auteur et
droits voisins. La ministre de la Culture a
présenté un projet de loi ratifiant
l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021
complétant la transposition de la directive
2019/790 du Parlement européen et du Conseil du
17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits
voisins dans le marché unique numérique et
modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE.
Code général de la fonction publique. La
ministre de la Transformation et de la Fonction
publiques a présenté un projet de loi ratifiant
l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021
portant partie législative du code général de
la fonction publique. Ordonnance : Protection des
intérêts de la défense nationale dans la
conduite des opérations spatiales et
l'exploitation des données d'origine spatiale.
La ministre des Armées a présenté une
ordonnance relative à la protection des
intérêts de la défense nationale dans la
conduite des opérations spatiales et
l'exploitation des données d'origine spatiale,
prise sur le fondement de l'article 44 de la loi
n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de
programmation de la recherche pour les années
2021 à 2030 et portant diverses dispositions
relatives à la recherche et à l'enseignement
supérieur. Décret : Enseignants-chercheurs des
établissements d'enseignement supérieur publics
relevant du ministre chargé de l'Agriculture. Le
ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation a
présenté un décret relatif aux corps des
enseignants-chercheurs des établissements
d'enseignement supérieur publics relevant du
ministre chargé de l'Agriculture. ( Le
reclassement rétroactif prend effet au 1er
janvier 2021 ). Communication : Le bilan du plan
gel. Le ministre de l'Agriculture et de
l'Alimentation a présenté une communication
relative au bilan du plan gel. Les fortes gelées
printanières du début avril 2021 ont eu des
conséquences dramatiques pour nos productions
agricoles avec des récoltes historiquement
basses. Devant l'ampleur de ces impacts, le
Gouvernement a non seulement annoncé un plan de
soutien ambitieux, mais a également initié une
refonte en profondeur des outils de gestion des
risques et de résilience de nos filières
agricoles. Résultats : Les réformes
prioritaires du ministère de l'Agriculture et de
l'Alimentation. Le ministre de l'Agriculture et
de l'Alimentation a présenté un point sur les
réformes dont le ministère est chargé. 1.
Réduire l'utilisation des produits
phytosanitaires et accélérer la transition
agro-écologique ; 2. Améliorer le bien-être
animal. 3. Garantir 50 % des produits
biologiques, de qualité ou durables dans la
restauration collective. 4. Favoriser les
nouvelles installations d'agriculteurs pour
assurer le renouvellement des générations.
Nominations : Mesures d'ordre individuel (
Premier ministre, ministre des Armées, ministre
de l'Agriculture et de l'Alimentation et ministre
de l'Europe et des Affaires étrangères ).
SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; FIL-INFO.TV ® ;
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MERCREDI 23 FEVRIER 2022
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Une
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