Fil info du mercredi 23 février 2022 N° 6283/27682

FRANCE - FIL INFO POLITIQUE © - Ordre du jour du Conseil des ministres du mercredi 23 février 2022 : Emmanuel Macron, président de la République française, a tenu un Conseil des ministres le mercredi 23 février 2022, devant tout le gouvernement. Ordre du jour : Projets de loi : Obligations d'information, gouvernance des produits financiers et limites de position. Le ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises. Droit d'auteur et droits voisins. La ministre de la Culture a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE. Code général de la fonction publique. La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique. Ordonnance : Protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale. La ministre des Armées a présenté une ordonnance relative à la protection des intérêts de la défense nationale dans la conduite des opérations spatiales et l'exploitation des données d'origine spatiale, prise sur le fondement de l'article 44 de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. Décret : Enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'Agriculture. Le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation a présenté un décret relatif aux corps des enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'Agriculture. ( Le reclassement rétroactif prend effet au 1er janvier 2021 ). Communication : Le bilan du plan gel. Le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation a présenté une communication relative au bilan du plan gel. Les fortes gelées printanières du début avril 2021 ont eu des conséquences dramatiques pour nos productions agricoles avec des récoltes historiquement basses. Devant l'ampleur de ces impacts, le Gouvernement a non seulement annoncé un plan de soutien ambitieux, mais a également initié une refonte en profondeur des outils de gestion des risques et de résilience de nos filières agricoles. Résultats : Les réformes prioritaires du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. Le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation a présenté un point sur les réformes dont le ministère est chargé. 1. Réduire l'utilisation des produits phytosanitaires et accélérer la transition agro-écologique ; 2. Améliorer le bien-être animal. 3. Garantir 50 % des produits biologiques, de qualité ou durables dans la restauration collective. 4. Favoriser les nouvelles installations d'agriculteurs pour assurer le renouvellement des générations. Nominations : Mesures d'ordre individuel ( Premier ministre, ministre des Armées, ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation et ministre de l'Europe et des Affaires étrangères ). SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; FIL-INFO.TV ® ; fil1fo ; La contrefaçon ou plagiat des marques " Fil-info-France ® ou " FIL-INFO... ® ou fil1fo ® " est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal : filinfogate ; Reproduction interdite : Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés. CONTACTS !


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