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FRANCE - FIL INFO POLITIQUE © - Une loi spéciale pour le budget 2026, Roland Lescure donne des précisions : Roland Lescure, Ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, a donné des précisions en marge du Conseil des ministres du lundi 22 décembre 2025, à propos de la " loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances " (LOLF). Début de citation : "Ce n'est pas un budget, c'est un projet de loi qui fait 16 pages, vous l'avez sous les yeux, et qui fait 3 articles. Si un budget tenait en 16 pages et 3 articles, je pense que ça se saurait. Donc, je rappelle les articles : autorisation de percevoir les impôts existants. Ça veut dire pas d'impôts supplémentaires, vous savez qu'il y en avait dans le budget, pas de baisse d'impôt non plus, on reste sur l'existant. Deuxièmement, évaluer les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales. Ça permet aux collectivités territoriales de fonctionner, mais là encore, pas de mesure nouvelle. Et ça permet à l'Etat, article 3, de recourir à l'emprunt. C'est donc véritablement un service minimum qui permet de gagner du temps et de poursuivre, et nous l'espérons vivement, dès janvier, de parfaire les discussions. Vous le savez, la navette s'est poursuivie avec un projet de loi de financement de la Sécurité sociale définitivement voté et un projet de loi de finance, en partie examiné à l'Assemblée, voté au Sénat. A l'issue de cette navette, le déficit de l'ensemble des administrations publiques, c'est 5,3 % du produit intérieur brut, ce qui est clairement, j'ai eu l'occasion de le dire, je vous le redis ce soir, inacceptable, nous devons faire mieux, nous devons faire plus. Il est indispensable que la France dispose, en 2026, d'un budget, dont le déficit de l'ensemble des administrations publiques soit inférieur à 5 %. Et donc 5 % c'est vraiment la limite haute. Maud BREGEON ( NDLR. Porte-parole du Gouvernement ) l'a dit, c'est atteignable, c'est votable. Il faut qu'on prenne le temps des discussions qui n'ont pas été poursuivies. Vous savez que la Commission mixte paritaire s'est soldée par une conclusion non conclusive. Il faut que ce travail se poursuive dès le début de l'année, dès le 5 janvier en Commission et dans la foulée en séance, de manière à ce qu'on puisse doter la France d'un budget tenu dans les 5 % et qui permettra de financer nos priorités." Fin de citation. Mardi 23 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté en séance publique le projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la LOLF, renvoyé au Sénat. SOURCE : Pour tout usage non commercial : Licence Creative Commons avec lien à la source : FIL-INFO-FRANCE ® : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Plus d'infos et lien pour un soutien en ligne à notre indépendance face à la concentration de la presse, pour le pluralisme, la liberté d'expression, d'opinion et syndicale sur je-suis-fil-info.com ; fil1fo ; Fil-info-France ® est le seul journal qui n'est pas présent sur les réseaux sociaux principalement étrangers dont facebook, X ( ex-twitter ), instagram, vine, telegram, flickr, viadeo, linkedin, dailymotion, youtube, google-plus, wordpress, TikTok, etc. La contrefaçon ou plagiat des marques " Fil-info-France ® ou " FIL-INFO... ® ou fil1fo ® " est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal : de propriété industrielle et filinfogate ; Tous droits intellectuels réservés. CONTACTS !


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