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FRANCE - FIL INFO POLITIQUE © - Une loi spéciale pour le budget 2026, Amélie de Montchalin donne des précisions : Amélie de Montchalin, Ministre de l'Action et des Comptes publics, a donné des précisions en marge du Conseil des ministres du lundi 22 décembre 2025, à propos de la " loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances " (LOLF). Début de citation : " Effectivement, la Commission mixte paritaire n'a pas abouti, mais je le dis ce soir avec beaucoup de clarté et de conviction, le compromis est à portée de main. Et c'est, non pas moi qui le dis, mais c'est aussi les parlementaires qui, je crois d'ailleurs, par la voix du rapporteur général Philippe JUVIN, encore ce matin, le rappelaient. Cette loi spéciale, elle nous donne quelques jours supplémentaires pour que nous puissions, effectivement, avoir un vrai budget dans les temps, en tout cas dans les temps que les Français attendent, c'est-à-dire au plus vite. Contrairement à l'an dernier, à la même époque, il y a une très grande différence. C'est qu'aujourd'hui, nous avons un budget de la Sécurité sociale et que le 1er janvier prochain, nos hôpitaux, nos soignants, nos infirmières, les retraités y voient clair sur la manière dont la dépense publique s'organisera et dont nous pouvons limiter aussi le déficit de la Sécurité sociale en ayant fait des économies qui n'auraient pas eu lieu si ce vote n'était pas intervenu. Donc c'est déjà une première bonne nouvelle, une bonne nouvelle pour les Français, mais aussi une bonne nouvelle pour la politique française. Cela montre que même sans majorité absolue, même sans recours au 49.3, même sans intervention, au fond, du Gouvernement dans ce processus, il y a eu compromis pour les Français et pour l'essentiel. La loi spéciale, maintenant, elle concerne le budget de l'Etat et des collectivités territoriales. Pour qu'on soit clair avec les Français, il ne s'agit plus du budget de la Sécurité sociale. Mais cette loi spéciale, c'est un service minimum. C'est au fond un non-choix, puisque ce service minimum ne répond, ni aux urgences, ni aux attentes des Français. Et service minimum, ça veut aussi dire risque maximum, le risque que nous ayons moins de capacité à répondre aux urgences, moins de capacité à répondre aux besoins essentiels des Français, moins de capacité à investir et à faire avancer notre pays. Alors, vous le savez, aujourd'hui, avec le Premier ministre, au fond, le Gouvernement a repris ses responsabilités. Beaucoup d'acteurs nous disent : "Il faut que le Gouvernement prenne ses responsabilités" Eh bien, nous les avons prises, en recevant les groupes, les chefs de groupes parlementaires, les chefs de groupes politiques, pour que nous actions avec eux deux choses. La première chose, c'est un élément de calendrier. Sommes-nous vraiment tous bien d'accord pour dire que cette loi spéciale n'est pas un budget ? Sommes-nous donc bien tous d'accord pour dire que notre objectif est que ce régime de service minimum dure le moins longtemps possible ? La deuxième question qui a été à l'ordre de nos discussions, c'est, au fond, de savoir ce que nous voulons pour le pays. Qu'est-ce qui peut faire compromis ? Parce que si nous ne sommes pas d'accord sur le quoi, toutes les discussions sur le comment, sur les modalités parlementaires, sur les modalités constitutionnelles, sont sûrement très intéressantes, mais elles ne résolvent rien, puisque le but, c'est quand même qu'on ait un budget, et un budget, ça veut dire un texte de compromis qui réponde à l'essentiel. Au fond, si je le dis avec des mots simples, nous sommes dans le régime du provisoire, et en général, on aime que le provisoire ne dure pas. Le service minimum n'a donc de sens que s'il est le plus court possible. Et je crois qu'une France au ralenti, personne n'en veut, a fortiori les Français eux-mêmes. "Donc aucun jour de loi spéciale supplémentaire au-delà du 1er janvier n'est évidemment souhaitable, ni satisfaisant. " ce sont les mots du président de la République. Aujourd'hui, nous avons présenté cette loi en Conseil des ministres par esprit de responsabilité pour que notre pays ne fasse pas défaut, que nous puissions continuer à payer nos fonctionnaires, que nous puissions assurer ce qu'on appelle la continuité vitale de la Nation, que nous puissions, effectivement, aussi payer nos créanciers, parce que si nous ne payons pas nos créanciers, nous ne pouvons plus financer nos services publics. Mais la loi spéciale, Roland LESCURE vous l'a montré, ce sont 3 articles : deux articles de service minimum et un article de service de la dette. Et donc, je le redis, notre pays mérite mieux et il le mérite vite. Ce que nous avons acté avec les forces politiques, c'est qu'il n'y aurait pas de trêve des confiseurs du compromis, que s'il y a un service minimum, nous ne faisons pas la grève du compromis, et que donc nous continuerons à travailler très activement dans les prochains jours, pour que le 5 janvier, quand reprendra le travail de la Commission des finances à l'Assemblée, nous n'arrivions pas depuis nos vacances, que nous arrivions depuis du travail, du travail collectif pour continuer à forger ce compromis, ce compromis qui n'est pas un vain mot, mais qui est un compromis au service des Français, au service des urgences et au service aussi des réponses que nous pouvons apporter aux crises qui, malheureusement, aujourd'hui, frappent notre pays. Je vous remercie". Fin de citation. Mardi 23 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté en séance publique le projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la LOLF, renvoyé au Sénat. SOURCE : Pour tout usage non commercial : Licence Creative Commons avec lien à la source : FIL-INFO-FRANCE ® : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Plus d'infos et lien pour un soutien en ligne à notre indépendance face à la concentration de la presse, pour le pluralisme, la liberté d'expression, d'opinion et syndicale sur je-suis-fil-info.com ; fil1fo ; Fil-info-France ® est le seul journal qui n'est pas présent sur les réseaux sociaux principalement étrangers dont facebook, X ( ex-twitter ), instagram, vine, telegram, flickr, viadeo, linkedin, dailymotion, youtube, google-plus, wordpress, TikTok, etc. La contrefaçon ou plagiat des marques " Fil-info-France ® ou " FIL-INFO... ® ou fil1fo ® " est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal : de propriété industrielle et filinfogate ; Tous droits intellectuels réservés. 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