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FRANCE - FIL INFO POLITIQUE © - Une loi spéciale pour contourner le 49,3 et l'absence de vote pour le budget 2026 : Roland Lescure (photo), Ministre de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, et Amélie de Montchalin, Ministre de l'Action et des Comptes publics, ont proposé en Conseil des ministres du lundi 22 décembre 2025, une " loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances " (LOLF). Début de citation ( texte officiel ) : " En l'absence de possibilité d'aboutir à la promulgation d'une loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement présente ce projet de loi destiné à assurer la continuité de la vie nationale et l'exécution des services publics. Ainsi, son article 1er autorise le Gouvernement à percevoir les impôts existants, son article 2 évalue les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et son article 3 autorise l'Etat à emprunter, toutes conditions nécessaires au financement des services publics. Conformément à l'article 45 de la LOLF, une fois la loi spéciale promulguée, le Gouvernement prendra des décrets ouvrant les services votés, soit les crédits indispensables pour poursuivre l'exécution des services publics dans les conditions qui ont été approuvées l'année précédente par le Parlement ". Fin de citation. Mardi 23 décembre 2025, l'Assemblée nationale a adopté en séance publique le projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la LOLF, renvoyé au Sénat. NDLR. L'endettement public de la France serait de 3 482 milliards d'euros, selon une annonce de l'Institut national de la statistique et des études économiques ( INSEE ) du vendredi 19 décembre 2025. Rappelons que le mardi 15 juillet 2025, François Bayrou, alors Premier ministre, déclarait que la dette augmentait de " 5000 euros à la seconde ", précisant : " La France est devenue le pays du monde qui dépense le plus d'argent public " (sic). En Europe, elle est le 3e pays le plus endetté, derrière l'Italie et la Grèce. SOURCE : Pour tout usage non commercial : Licence Creative Commons avec lien à la source : FIL-INFO-FRANCE ® : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Plus d'infos et lien pour un soutien en ligne à notre indépendance face à la concentration de la presse, pour le pluralisme, la liberté d'expression, d'opinion et syndicale sur je-suis-fil-info.com ; fil1fo ; Fil-info-France ® est le seul journal qui n'est pas présent sur les réseaux sociaux principalement étrangers dont facebook, X ( ex-twitter ), instagram, vine, telegram, flickr, viadeo, linkedin, dailymotion, youtube, google-plus, wordpress, TikTok, etc. La contrefaçon ou plagiat des marques " Fil-info-France ® ou " FIL-INFO... ® ou fil1fo ® " est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal : de propriété industrielle et filinfogate ; Tous droits intellectuels réservés. CONTACTS !


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