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info du samedi 23 décembre 2017 N°
4982/26378
- FRANCE
- FIL INFO POLITIQUE © - La déclaration de
patrimoine de Noël Mamère remise en cause par
la HATVP : Noël Mamère ( photo ),
ancien député de Gironde, a transmis, fin 2016,
une déclaration de patrimoine à la Haute
autorité pour la transparence de la vie publique
( HATVP ), rendue obligatoire par la loi n°
2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la
transparence de la vie publique ( NOR:
PRMX1309699L ). La rédaction de Fil-info-France
publie l'intégralité du communiqué de la HATVP
daté du mercredi 20 décembre 2017. Début de
citation : " La Haute Autorité pour la
transparence de la vie publique a procédé à
l'examen de la déclaration de situation
patrimoniale de fin de mandat établie, à la fin
de l'année 2016, par M. Noël Mamère, ancien
député de la Gironde. Après instruction du
dossier et recueil de ses observations, la Haute
Autorité estime, au regard des différents
éléments dont elle a connaissance, qu'il existe
en l'état un doute sérieux quant à
l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité
de cette déclaration, du fait de l'omission
d'une partie substantielle du patrimoine. En
application de l'article 40 du code de procédure
pénale, la Haute Autorité a jugé nécessaire
de porter ces faits, susceptibles de constituer
des infractions pénales, à la connaissance du
procureur de la République de Paris et lui a
transmis l'ensemble du dossier ". Fin de
citation. Le fait pour une personne de ne pas
déposer une déclaration de patrimoine,
d'omettre de déclarer une partie importante de
celui-ci ou d'en fournir une évaluation
mensongère est puni d'une peine de 3 ans de
prison et de 45 000 euros d'amende. Le cas
échéant, cela peut entraîner l'interdiction
des droits civiques pour une durée maximale de
10 ans ainsi que de l'interdiction d'exercer une
fonction publique, laquelle peut être
définitive. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Tous droits de propriété
industrielle et intellectuelle réservés.
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SAMEDI 23 DECEMBRE 2017
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Le
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