SOMMAIRE
.
Fil info du vendredi 22 avril 2016 N° 4459/25855


FRANCE - FIL INFO ENTREPRISE - Dispositifs d'information des salariés sur la reprise d'une société rappelés par la Direction générale des entreprises DGE : La Direction générale des entreprises (DGE) dirigée par Pascal Faure au Bureau de la Communication du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique, rappelle l'information triennale des salariés des entreprises de moins de 250 salariés à travers l'article 18 de la loi relative à l'économie sociale et solidaire tel que modifié par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et le décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Dans une fiche pratique, la DGE précise que "sont concernées les sociétés commerciales soumises au livre II du code de commerce comportant moins de 250 salariés : sociétés en nom collectif (SNC), sociétés en commandite simple (SCS), sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL), sociétés anonymes (SA), sociétés en commandite par actions (SCA) et sociétés par actions simplifiées (SAS, SASU). Blogger, webmaster, abonnés : Filinfo sources ; Contacts (fr) ; Contacts us ; Fil-info-France, quotidien international pourquoi ? ; Copyright et conditions d'utilisation du fil info ; Signaler une contrefaçon du filinfo, fil infos, fil news ou fil actu, contrefaçon par imitation !


RETOUR SOMMAIRE FIL INFO VENDREDI 22 AVRIL 2016

RETOUR SOMMAIRE AVRIL 2016

FIL INFO DU VENDREDI 22 AVRIL 2016

VERSION IMPRIMABLE DU JOUR

RETOUR SOMMAIRE ARCHIVES INFOS



FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR :
"La politique ce n'est qu'une certaine façon d'agiter le peuple avant de s'en servir." Talleyrand


FIL INFO :

Fil info Afrique - Fil info Asie - Fil info Moyen Orient - Fil info Europe - Fil info Amérique du Nord - Fil info Amérique centrale - Fil info Amérique du Sud - Fil info Océanie - Fil info Monde - Fil info ONU



Source à citer : www.fil-info-france.com/



é HAUT


 


QUOTIDIEN
INDEPENDANT

( ! ) Liens en bleu
CONDITIONS D'UTILISATION




HIER PASSIF ?
AUJOURD'HUI ACTIF !
DEVENEZ CORRESPONDANT
de PRESSE (bénévole)
Vous disposerez
librement
de votre page Internet...
Voir conditions
d'obtention
de la carte :
ICI


- Publicité -