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info du lundi 21 mars 2016 N°
4431/25827
- FRANCE -
FIL INFO JUSTICE - Réaction de Jean-Jacques
Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice,
après l'interpellation de Salah Abdeslam : Voici
le communiqué intégral de Jean-Jacques Urvoas,
garde des Sceaux, ministre de la Justice, après
l'interpellation en Belgique, de Salah Abdeslam,
terroriste présumé, impliqué dans les attentats de Paris Saint-Denis du
vendredi 13 novembre 2015. Début de
citation : "Suite à l'interpellation de
Salah Abdeslam à Moleenbeek vendredi 18 mars
(2016), le garde des Sceaux souhaite apporter les
précisions suivantes. Un nouveau mandat d'arrêt
européen a été émis à son encontre par les
autorités judiciaires françaises. Il vise à
compléter celui qui avait été émis en
novembre 2015 après les attentats de Paris, afin
de couvrir l'ensemble des faits qui lui sont
reprochés. L'émission de ce mandat d'arrêt
européen relève de la responsabilité et de la
compétence du parquet de Paris, sur la base d'un
mandat d'arrêt émis par les magistrats
instructeurs en charge de la conduite des
investigations. La procédure du mandat d'arrêt
européen résulte d'une décision-cadre de
l'Union européenne du 13 juin 2002. Elle est
fondée sur la reconnaissance mutuelle des
décisions de justice, qui découle d'un principe
de confiance mutuelle entre les autorités
judiciaires des Etats membres de l'UE. Les motifs
de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt
européen sont donc limités et fondés sur des
critères juridiques, et non d'opportunité, tel
que l'amnistie, le fait qu'une décision soit
déjà intervenue pour les mêmes faits dans
l'Etat requis, la minorité pénale, la
prescription de l'action publique. Cette
procédure remplace, entre les Etats membres de
l'Union européenne, la procédure d'extradition.
Contrairement à l'extradition, c'est une
procédure exclusivement judiciaire, dans
laquelle le pouvoir exécutif n'intervient pas.
Chaque année, les autorités judiciaires
françaises émettent environ un millier de
mandats d'arrêts européens, et en exécutent à
peu près autant, provenant de leurs homologues
européennes. Cette procédure est plus simple et
plus efficace que l'extradition, puisqu'elle
impose des délais brefs de traitement : la
décision définitive sur la remise de Salah
Abdeslam doit ainsi intervenir dans un délai de
60 jours à compter de son arrestation, ou 90
jours s'il devait exercer un recours devant une
juridiction suprême. Le refus par la personne
concernée d'être remise aux autorités
étrangères ne fait pas obstacle à l'exécution
de la remise. Le parquet fédéral belge a
annoncé qu'il allait notifier le mandat d'arrêt
européen des autorités françaises à Salah
Abdeslam très rapidement dans la journée. Il a
été inculpé en Belgique, ce qui permettra de
l'entendre rapidement sur les faits". Fin de
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