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info du mercredi 21 juin 2017 N°
4823/26219
- FRANCE
- FIL INFO POLITIQUE © - Ordre du jour du
premier conseil des ministres du second
gouvernement d'Edouard Philippe, mercredi 21 juin
2017 : Ordre du jour du Conseil des
Ministres du 22 juin 2017 : PROJETS DE LOI,
ORDONNANCES OU DECRETS POUR LESQUELS L'ACCORD DES
MINISTRES INTERESSES EST ACQUIS ET QUI SONT
INSCRITS A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL DES
MINISTRES POUR APPROBATION. Sur la proposition du
ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur :
projet de loi prorogeant l'application de la loi
n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état
d'urgence ; projet de loi renforçant la
sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme. Sur la proposition du ministre
d'Etat, ministre de la transition écologique et
solidaire : projet de loi ratifiant l'ordonnance
n° 2017-378 du 23 mars 2017 portant extension et
adaptation à Mayotte du code de la voirie
routière. Sur la proposition du ministre de
l'Action et des Comptes publics : projet de loi
de règlement du budget et d'approbation des
comptes de l'année 2016. Sur la proposition du
ministre de l'Economie et des Finances :
ordonnance relative aux marchés d'instruments
financiers et à la séparation du régime
juridique des sociétés de gestion de
portefeuille de celui des entreprises
d'investissement. PARTIE C - COMMUNICATIONS.
Communication du ministre de l'Europe et des
Affaires étrangères : la situation
internationale. Communication du Premier ministre
: l'adaptation de la posture Vigipirate pour la
période estivale. Communication du ministre de
l'éducation nationale, de la ministre de
l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation : la préparation de la rentrée
scolaire et universitaire. SOURCE
: Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
applications mobiles du quotidien international
francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN
1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; FIL1FO.INFO ® News
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MERCREDI 21 JUIN 2017
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Si
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