- Mercredi
21 mai 2008 N°
1978/23374
- FRANCE : LOGEMENT
DALO : La loi n° 2007-290 du 5 mars
2007, instituant le droit
opposable au logement (DALO) et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale, a pour
la première fois été utilisée par un juge
administratif. Le juge des référés du Tribunal administratif TA
de Paris a suspendu mardi 20 mai 2008 l'avis
défavorable rendu le 3 mars 2008 par la
commission de médiation de Paris contre la
demande de logement prioritaire de Madame
Namizata Fofana, 26 ans, en fin de bail et qui
élève seule ses 2 enfants. Cette demande de
Madame Namizata Fofana devra faire l'objet d'un
réexamen "dans un délai d'un mois"
précise l'ordonnance du tribunal. Namizata
Fofana qui est en apprentissage a déposé
plusieurs demandes de logements sociaux qui ont
toutes été refusées y compris par la
commission de médiation de Paris. Le juge des
référés a également condamné l'Etat à
verser 1 500 euros à la famille Fofana pour
payer ses frais de Justice. La commission de
médiation de Paris est la première à être
installée. Elle est en mesure, depuis le 1er
janvier 2008, d’examiner les premières
demandes de logement ou d’hébergement
formulées à Paris au titre du droit au logement
opposable. La présidence, dont la titulaire a
été désignée par le Préfet de police Paris,
est assurée par Hélène Gebhardt, magistrate
honoraire. Le rôle de la commission de
médiation est de valider ou non le caractère
prioritaire au droit au logement opposable des
demandes qui lui sont adressées. Namizata Fofana
est actuellement hébergée dans un centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
à Paris jusqu'au 9 juin 2008. Le juge a estimé
que la situation de la jeune femme et de ses 2
enfants constituait une "urgence"
précisant "qu'aucun intérêt public"
ne peut s'opposer à ce que cette urgence soit
retenue. NDLR. Selon la Fondation Abbé Pierre le
nombre de personnes mal logées en France est de
plus de 3 200 000 personnes. La commission de
médiation départementale, créée en 1998 par
la loi d’orientation relative à la lutte
contre les exclusions, peut, sur le fondement de
la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant
"engagement national pour le logement",
être saisie d’une réclamation par des
personnes menacées d’expulsion sans
relogement, hébergées temporairement ou logées
dans un taudis ou une habitation insalubre. Elle
peut être également saisie par les sans-abri et
les ménages avec enfants mineurs logées dans
des conditions particulièrement difficiles du
fait de l’état de leur logement ou de sa
sur-occupation. La loi a été promulguée le 5
mars 2007, elle a été publiée au Journal
officiel du 6 mars 2007.
La citation du jour :
"Pourquoi acheter un journal quand on peut
acheter un journaliste ?" Bernard Tapie, ancien
ministre de la Ville de François Mitterrand.
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