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Mercredi 21 mai 2008 N° 1978/23374

FRANCE : DISCRIMINATION : Le Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative en France, a en partie annulé lundi 19 mai 2008 une circulaire de Nicolas Sarkozy alors ministre de l'Intérieur datée du 22 décembre 2006 portant "modalités d'admission au séjour et d'éloignement des Roumains et des Bulgares". Selon le Conseil d'Etat, Nicolas Sarkozy n’avait pas les compétences pour fixer un niveau de ressources minimal indispensable pour vivre en France plus de 3 mois. Nicolas Sarkozy voulait exclure les Bulgares et les Roumains, qui pouvaient devenir "une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale français", alors que leurs pays s’apprêtaient à rentrer dans l’Union européenne. La Ligue des droits de l'homme LDH, la Cimade, le GISTI - Groupe d'information et de soutien des immigrés, ainsi que SOS-Racisme, estimaient que la circulaire était "discriminatoire" en niant le "droit à la libre circulation" de ces nouveaux entrants dans l'UE.



La citation du jour :
"Pourquoi acheter un journal quand on peut acheter un journaliste ?" Bernard Tapie, ancien ministre de la Ville de François Mitterrand.


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Source à citer : www.fil-info-france.com/



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