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info du mardi 20 octobre 2020 N°
5863/27261
- FRANCE
- FIL INFO JUSTICE © - Article L212-1 du Code de
la sécurité intérieure, ordonnance n°2012-351
du 12 mars 2012 : Sont dissous, par
décret en conseil des ministres, toutes les
associations ou groupements de fait : 1° Qui
provoquent à des manifestations armées dans la
rue ; 2° Ou qui présentent, par leur forme et
leur organisation militaires, le caractère de
groupes de combat ou de milices privées ; 3° Ou
qui ont pour but de porter atteinte à
l'intégrité du territoire national ou
d'attenter par la force à la forme républicaine
du Gouvernement ; 4° Ou dont l'activité tend à
faire échec aux mesures concernant le
rétablissement de la légalité républicaine ;
5° Ou qui ont pour but soit de rassembler des
individus ayant fait l'objet de condamnation du
chef de collaboration avec l'ennemi, soit
d'exalter cette collaboration ; 6° Ou qui, soit
provoquent à la discrimination, à la haine ou
à la violence envers une personne ou un groupe
de personnes à raison de leur origine ou de leur
appartenance ou de leur non-appartenance à une
ethnie, une nation, une race ou une religion
déterminée, soit propagent des idées ou
théories tendant à justifier ou encourager
cette discrimination, cette haine ou cette
violence ; 7° Ou qui se livrent, sur le
territoire français ou à partir de ce
territoire, à des agissements en vue de
provoquer des actes de terrorisme en France ou à
l'étranger. Le maintien ou la reconstitution
d'une association ou d'un groupement dissous en
application du présent article, ou
l'organisation de ce maintien ou de cette
reconstitution, ainsi que l'organisation d'un
groupe de combat sont réprimées dans les
conditions prévues par la section 4 du chapitre
Ier du titre III du livre IV du code pénal.
SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
droits de propriété industrielle et
intellectuelle réservés.
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MARDI 20 OCTOBRE 2020
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "La
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