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FRANCE - FIL INFO JUSTICE © - Le Conseil d'Etat juge que la dissolution du Collectif Palestine Vaincra est légale : Le Collectif Palestine Vaincra, membre du réseau de soutien aux prisonniers palestiniens Samidoun, est dissous, confirme une décision le Conseil d'Etat, numéro N° 462981, rendue jeudi 20 février 2025. Cette dissolution avait été demandée par le président de la République française, Emmanuel Macron, soutien " inconditionnel " de l'Etat d'Israël. Il a été dissous par décret du 9 mars 2022, sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ( JORF n°0058 du 10 mars 2022 - NOR : INTD2207914D ), par Gérarld Darmanin (photo), ministre de l'Intérieur, également soutien " inconditionnel " de l'Etat d'Israël, ( Jean Castex est alors le Premier ministre et soutien " inconditionnel " de l'Etat d'Israël ). Les intervenants étaient l'Union juive française pour la Paix (UJFP), l'association France Palestine Solidarité, l'Organisation juive européenne, l'Union syndicale solidaires et l'association Actions avocats ( créée après les attaques du 7 octobre 2023 ). Début de citation : " Saisi par le Collectif Palestine Vaincra, le Conseil d'Etat juge aujourd'hui légal le décret prononçant sa dissolution. Sa décision est fondée sur ce que les messages que ce collectif diffuse sur ses réseaux sociaux suscitent des commentaires particulièrement agressifs et haineux envers les citoyens israéliens de confession juive, voire explicitement antisémites, et que ces commentaires, qui constituent des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence, lui sont imputables dès lors qu'il ne les modère pas suffisamment. Le 9 mars 2022, le Gouvernement a prononcé la dissolution du Collectif Palestine Vaincra sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit la possibilité de dissoudre par décret en conseil des ministres les associations ou groupements de fait qui " provoquent ou contribuent par leurs agissements à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine (…) ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) ". Le Collectif Palestine Vaincra et des particuliers ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler cette dissolution. Le Conseil d'Etat juge que la dissolution du Collectif Palestine Vaincra est légale. Il relève que bien que les prises de position de ce collectif ne constituent pas, par elles-mêmes, des propos antisémites, les messages qu'il diffuse sur ses réseaux sociaux suscitent des commentaires particulièrement agressifs et haineux ayant pour cible - sous couvert de viser les " sionistes " - l'ensemble des citoyens israéliens de confession juive, voire sont parfois à connotation explicitement antisémite. Faisant application de l'article L. 212-1-1 du code de la sécurité intérieure, le Conseil d'Etat considère que ces commentaires, qui constituent des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence, sont imputables au groupement dès lors que celui-ci ne les a pas prévenus ou modérés à la hauteur des moyens dont il disposait ". Fin de citation. Plus de filinfo : Le Conseil d'Etat juge que la dissolution du Collectif Palestine Vaincra est légale ; NDLR. L'ordonnance numéro 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, a été créée le 12 mars 2012 par 3 délinquants, - soutiens inconditionnels d'Israël -, tous les 3 définitivement condamnés par la justice française : Nicolas Sarkozy, président de la République, François Fillon, Premier ministre, et Claude Guéant, ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration. SOURCE : Pour tout usage non commercial : Licence Creative Commons avec lien à la source : FIL-INFO-FRANCE ® : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ® applications mobiles du quotidien international francophone indépendant FIL-INFO-FRANCE ® ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Plus d'infos et lien pour un soutien en ligne à notre indépendance face à la concentration de la presse, pour le pluralisme, la liberté d'expression, d'opinion et syndicale sur je-suis-fil-info.com ; fil1fo ; Fil-info-France ® est le seul journal qui n'est pas présent sur les réseaux sociaux principalement étrangers dont facebook, X ( ex-twitter ), instagram, vine, telegram, flickr, viadeo, linkedin, dailymotion, youtube, google-plus, wordpress, TikTok, etc. La contrefaçon ou plagiat des marques " Fil-info-France ® ou " FIL-INFO... ® ou fil1fo ® " est punissable selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code pénal : filinfogate ; Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés. CONTACTS !


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