Fil info du vendredi 2 octobre 2020 N° 5848/27246

FIL INFO EUROPE © - L'Union européenne va poursuivre le Royaume-Uni pour non respect de l'Accord de retrait : Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, a annoncé jeudi 1er octobre 2020 que l'Union européenne va lancer des poursuites à l'encontre du gouvernement britannique pour non-respect de l'Accord de retrait que constitue son "projet de loi sur le marché intérieur", approuvé en troisième lecture, mardi 29 septembre 2020 par la Chambre britannique des Communes, avec 340 voix pour et 256 contre, qui remet en cause certaines dispositions du protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord, élément clé de l'Accord de retrait. Ursula von der Leyen a ajouté que ce projet de loi constituait "par sa nature même, une violation de l'obligation de bonne foi prévue dans l'accord de retrait (article 5)". SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.


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