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info du lundi 2 octobre 2017 N°
4911/26307
- FRANCE
- FIL INFO POLITIQUE © - La création de la
collectivité unique de Corse confirmée en 2018
par Gérard Collomb : Gérald Darmanin,
ministre de l'Action et des Comptes publics, et
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre
d'Etat, ministre de l'Intérieur, Gérard Collom,
ont reçu aujourd'hui cinq des six parlementaires
corses, le président du conseil exécutif de
Corse, le président de l'Assemblée de Corse, le
président du conseil départemental de Corse du
Sud et le président du conseil départemental de
Haute Corse. Début de citation : " Les deux
ministres ont souligné l'engagement de l'Etat à
accompagner la création au 1er janvier 2018 de
la collectivité unique de Corse, issue de la
fusion des deux départements corses et de la
collectivité territoriale de Corse ( CTC ). Afin
d'organiser au mieux cette réforme d'envergure,
il a été rappelé lors de l'entretien que ce
soutien fort de l'Etat s'était traduit cette
année par l'adoption de trois ordonnances
(institutionnelle, électorale et financière) en
avance sur les délais fixés par la loi
d'habilitation. Face aux inquiétudes exprimées
par la délégation des élus relatives aux
ressources financières de la future
collectivité, Gérald Darmanin et Jacqueline
Gourault ont tenu à rappeler que des mesures
sont déjà prévues en faveur de la
collectivité de Corse, qui percevra en 2018 des
dotations de fonctionnement équivalentes à
celles qu'auraient perçues les trois
collectivités en l'absence de fusion. La
collectivité bénéficiera par ailleurs de la
forte dynamique de la TVA au titre des ressources
nouvellement affectées à l'ensemble des
régions à compter de 2018. S'agissant des
mécanismes de péréquation, les ministres ont
indiqué aux élus corses que leurs
préoccupations étaient entendues par le
Gouvernement. Le débat relatif au projet de loi
de finances 2018 permettra d'accompagner la
création de la nouvelle collectivité, tout en
rappelant que le maintien d'indicateurs relatifs
à des collectivités n'ayant plus d'existence ne
pouvait être envisagé de manière pérenne au
regard du principe d'égalité. Par ailleurs, la
collectivité territoriale unique de Corse sera
naturellement éligible au fonds de soutien
destiné aux collectivités ayant souscrit à des
emprunts toxiques dans le cadre de la
réouverture de ce fonds, décidée par le
gouvernement pour les collectivités issues de
fusion. Une nouvelle rencontre est prévue avant
l'ouverture des débats parlementaires du projet
de loi de finances 2018 afin de partager les
projections financières établies par
l'administration. Le ministère de l'Action et
des Comptes publics et le ministère de
l'Intérieur sont enfin convenus d'un rendez-vous
avec les élus corses dans deux ans pour
réexaminer certains paramètres financiers et
les faire évoluer si besoin ". Fin de
citation. SOURCE : Rédactions à Paris de FIL-INFO.TV ®
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1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; FIL1FO.INFO ® News
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Le
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