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Fil info du lundi
2
juillet
2018 N° 5145/
26541
FRANCE - FIL INFO POLITIQUE © - Convocation du Parlement en session extraordinaire mardi 3 juillet 2018
:
Le président de la République française
Emmanuel Macron
, vu les articles 29 et 30 de la Constitution, sur le rapport du Premier ministre, convoque par décret le Parlement en session extraordinaire à compter du mardi 3 juillet 2018. Le décret daté du lundi 18 juin 2018 précise l'ordre du jour de la session extraordinaire, dont la proposition de loi ( NDLR. Organique ) relative à la lutte contre les fausses informations ( fake news ), l'interdiction de l'usage du téléphone dans les écoles et les collèges, programmation militaire, immigration " maîtrisée ", violence sexuelles et sexistes. Réf. NOR : HRUX1814858D. SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ®
https://fil-info-france.com
; Premier quotidien international francophone indépendant et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN 1638-1572 © ; Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle réservés.
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