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info du mardi 1er mars 2022 N°
6288/27687
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INFO PAYS-BAS © - La CPI va ouvrir une enquête
sur la situation en Ukraine : Le
Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Karim AA
Khan QC, a annoncé lundi 28 février 2022
"l'ouverture d'une enquête sur la situation
en Ukraine, aussi rapidement que possible",
soulignant : "L'Ukraine n'est pas un Etat
partie au Statut de Rome de la Cour pénale
internationale ("CPI" ou la
"Cour"), elle ne peut donc pas
elle-même soumettre la situation à mon Bureau.
Mais il a exercé à deux reprises ses
prérogatives pour accepter légalement la
compétence de la Cour sur les crimes présumés
relevant du Statut de Rome commis sur son
territoire, si la Cour choisit de l'exercer. La
première déclaration déposée par le
gouvernement ukrainien a accepté la compétence
de la CPI à l'égard des crimes présumés
commis sur le territoire ukrainien du 21 novembre
2013 au 22 février 2014. La deuxième
déclaration a prolongé cette période sur une
base indéterminée pour englober les crimes
présumés en cours commis sur tout le territoire
ukrainien. le territoire de l'Ukraine à partir
du 20 février 2014. J'ai examiné les
conclusions du Bureau découlant de l'examen
préliminaire de la situation en Ukraine et j'ai
confirmé qu'il existe une base raisonnable pour
procéder à l'ouverture d'une enquête. En
particulier, je suis convaincu qu'il existe une
base raisonnable pour croire que des crimes de
guerre et des crimes contre l'humanité
présumés ont été commis en Ukraine en
relation avec les événements déjà évalués
lors de l'examen préliminaire par le Bureau.
Compte tenu de l'expansion du conflit ces
derniers jours, j'ai l'intention que cette
enquête englobe également tous les nouveaux
crimes présumés relevant de la compétence de
mon Bureau qui sont commis par toute partie au
conflit sur n'importe quelle partie du territoire
de l'Ukraine. J'ai déjà chargé mon équipe
d'explorer toutes les opportunités de
préservation des preuves. L'étape suivante
consiste à poursuivre le processus de recherche
et d'obtention de l'autorisation de la Chambre
préliminaire de la Cour d'ouvrir une enquête.
Une voie alternative prévue dans le Statut qui
pourrait accélérer davantage les choses serait
qu'un Etat partie à la CPI renvoie la situation
à mon Bureau, ce qui nous permettrait de
procéder activement et immédiatement aux
enquêtes indépendantes et objectives du
Bureau". SOURCE : FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; FIL-INFO.TV ® ;
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MARDI 1er MARS 2022
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FIL-INFO-FRANCE, LA CITATION DU JOUR : "Les
sociétés avancées exhalent comme une odeur de
foule, des miasmes écoeurantes, et les duchesses
ne sont pas les seules à s'en évanouir"
Gustave Flaubert
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