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info du samedi 1er février 2020 N°
5640/27037
- FRANCE
- FIL INFO POLICE © - Les conditions de l'accord
de retrait - BREXIT - sortie du Royaume-Uni de
l'Union européenne : Le ministre de
l'Intérieur, Christophe Castaner, a donné des
détails sur les conditions de l'accord de
retrait - BREXIT -, la sortie du Royaume-Uni de
l'Union européenne. Début de citation : "
Suite à la ratification de l'accord de retrait
conclu entre le Royaume Uni et l'Union
européenne, la sortie du Royaume-Uni de l'Union
européenne sera effective à compter du 31
janvier 2020 à minuit. L'accord de retrait
prévoit une période de transition jusqu'au 31
décembre 2020. L'échéance du Brexit, cette
nuit, n'aura donc qu'un impact direct limité :
Droit d'entrée et de séjour des ressortissants
britanniques et des membres de leur famille
après le Brexit. L'accord de retrait précise
les conditions de séjour des ressortissants
britanniques en France. Il prévoit que pendant
la période de transition, jusqu'au 31 décembre
2020, l'ensemble des droits des ressortissants
britanniques acquis en qualité de ressortissants
européens sont maintenus. Les dispositions de
l'accord de retrait seront applicables aux
ressortissants britanniques ainsi qu'aux membres
de leur famille déjà installés en France ou
venant s'installer en France avant le 31
décembre 2020. En application de l'accord, les
ressortissants britanniques devront se faire
délivrer des titres de séjour mention « Accord
de retrait » qu'ils n'auront l'obligation de
détenir qu'à compter du 1er juillet 2021. Avant
cette date, ils n'auront pas d'obligation de
détenir un titre de séjour français. Pour
permettre aux ressortissants britanniques de
déposer de manière anticipée leur demande de
titre de séjour en ligne, le site
https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr
external link , adaptée aux dispositions de
l'accord de retrait, sera accessible à partir de
juillet 2020. Les ressortissants britanniques et
les membres de leur famille qui ont déjà
effectué une demande de titre de séjour sur le
site internet prévu pour l'hypothèse d'un
Brexit sans accord n'auront pas besoin de refaire
une nouvelle demande en ligne. Leur demande a
bien été prise en compte et sera traitée par
la préfecture avant que l'obligation de détenir
un titre ne leur soit opposable. Pour plus
d'informations, le site gouvernemental
d'information www.brexit.gouv.fr external link ;
Contrôles de police à la frontière
franco-britannique. Les contrôles effectués par
la police aux frontières (PAF) aux points de
passage de la frontière franco-britannique
demeureront inchangés pendant la période de
transition jusqu'au 31 décembre 2020, que ce
soit dans le sens de l'entrée ou de la sortie de
l'espace Schengen. Aucun délai supplémentaire
n'est donc à prévoir et la fluidité actuelle
des flux de voyageurs sera préservée. Droit de
vote et éligibilité des ressortissants
britanniques aux élections municipales et
européennes en France. L'accord de retrait entre
l'Union européenne et le Royaume-Uni ne contient
aucune disposition transitoire relative aux
droits électoraux des Britanniques dans les
Etats membres. Au contraire, l'accord précise
que les dispositions du Traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne qui
prévoient le droit de vote et d'éligibilité
des citoyens européens aux élections
européennes et municipales, ainsi que les actes
adoptés sur la base de ces dispositions, ne sont
pas applicables au Royaume-Uni pendant la
période de transition prévue par l'accord. En
outre, en France, le droit de vote et
d'éligibilité aux élections suppose de
détenir la nationalité française ou, pour les
élections municipales et européennes, la
nationalité d'un autre Etat membre de l'Union
européenne. Par conséquent, dès le samedi 1er
février, les ressortissants britanniques
cesseront de jouir en France des droits
électoraux qui étaient liés à leur
citoyenneté européenne, ce qui entraînera leur
radiation automatique des listes électorales.
Les ressortissants britanniques ne pourront donc
ni voter ni être candidats aux élections
municipales et communautaires des 15 et 22 mars
2020. En revanche, les conseiller municipaux
britanniques élus avant le 1er février
conserveront leur mandat jusqu'à leur terme,
aucune disposition légale ne prévoyant leur
démission d'office ". Fin de citation. Plus
de filinfo : FIL-INFO-BREXIT ; SOURCE :
FIL-INFO-FRANCE ® https://fil-info-france.com ; Premier
quotidien international francophone indépendant
et participatif ; ISSN 1634-4979 © / ISSN
1638-1572 © ; Reproduction interdite : Tous
droits de propriété industrielle et
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SAMEDI 1er FEVRIER 2020
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